Pour qu'une convention soit juridiquement valide, est-il nécessaire d'obtenir une signature électronique de l'acheteur, ou bien le fait de cocher une case attestant de son engagement suffit-il ?

Dans le cadre de la formation professionnelle, une convention de formation est obligatoire dès lors que l'acheteur est une personne morale.

Cette convention de formation professionnelle constitue un contrat écrit régi par l'article L6353-1 et D6353-1 du Code du travail.

La contractualisation peut être conclu sous forme électronique, sous réserve de respecter les règles du Code civil sur la formation du contrat électronique :

• L'article 1367 du Code civil reconnaît la valeur juridique de la signature électronique, à condition qu'elle permette d'identifier l'auteur et manifeste son consentement.
• Une case à cocher, associée à une phrase explicite du type « Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les conditions de vente et la convention de formation », peut valoir engagement, si elle est accompagnée d'un processus sécurisé (ex : horodatage, traçabilité de l'IP, etc.).

Ainsi, une case cochée peut suffire, à condition que le système de validation garantisse l'identification de l'acheteur et la conservation de la preuve de son consentement.

Une signature électronique qualifiée (via un prestataire certifié) n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée si la vente porte sur des montants importants ou si l'acheteur est une entreprise exigeante sur la traçabilité.

Pour en savoir plus  : Fiche 15-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale

Publié le 2 juillet 2025