Lorsqu'un client achète plusieurs accès à un même e-learning (par exemple 5 achats), peut-on établir une seule convention couvrant l'ensemble de ces accès, ou faut-il une convention par achat ?

La convention de formation prévue à l'article L6353-2 du Code du travail est un contrat-cadre qui formalise les engagements respectifs entre l'organisme de formation et l'acheteur.

Il est juridiquement possible de :

• soit établir une convention par achat, ce qui garantit une traçabilité individuelle,
• soit rédiger une convention unique couvrant plusieurs participants ou plusieurs accès, dès lors que l'acheteur est identifié comme unique cocontractant, et que le document :
  • précise le nombre de licences ou d'accès achetés,
  • mentionne les modalités de mise à disposition et de suivi des bénéficiaires,
  • respecte les mentions obligatoires prévues par l'article D6353-1 du Code du travail.

Ainsi, une convention de formation professionnelle « unique » est juridiquement possible, dès lors qu'elle couvre l'ensemble des accès achetés et que les modalités pédagogiques et contractuelles sont clairement définies.

Pour en savoir plus  : Fiche 15-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale

Publié le 2 juillet 2025