Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle bénéficier du FSE+ ?

La réglementation du FSE+ n'exclut pas systématiquement les entreprises en redressement judiciaire du bénéfice des financements, mais des restrictions s'appliquent selon la nature de l'aide et la situation de l'entreprise.

Conformément aux règles européennes encadrant les aides publiques, notamment le règlement (UE) 2021/1060, une entreprise considérée comme étant « en difficulté » au sens de la législation européenne peut se voir refuser un financement, sauf exceptions.

Selon l'article 2 du règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission, une entreprise est « en difficulté » si elle fait l'objet d'une procédure collective (ce qui inclut le redressement judiciaire en droit français). Ces entreprises sont généralement exclues des aides d'État, sauf si le soutien vise spécifiquement à leur redressement ou à leur restructuration (ce qui ne relève pas toujours du FSE+).

Ainsi, une entreprise en redressement judiciaire est en principe inéligible au FSE+, sauf si elle entre dans une mesure spécifique de soutien à la restructuration ou à la sauvegarde. Il est nécessaire d'analyser la nature de l'intervention financée et de vérifier si une dérogation est prévue.

Pour en savoir plus : Fiche 5-25 : Bénéficiaires du FSE+

Publié le 2 juillet 2025