Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle bénéficier du FSE+ ?

Les entreprises en difficultés sont généralement exclues des aides d'État, sauf si le soutien vise spécifiquement à leur redressement ou à leur restructuration (ce qui ne relève pas toujours du FSE+). Conformément aux règles européennes encadrant les aides publiques, notamment le règlement (UE) 2021/1060, une entreprise considérée comme étant « en difficulté » au sens de la législation européenne peut se voir refuser un financement, sauf exceptions.

Selon l'article 2 du règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission, une entreprise est « en difficulté » si elle fait l'objet d'une procédure collective (ce qui inclut le redressement judiciaire en droit français).

Ainsi, une entreprise en redressement judiciaire est en principe inéligible au FSE+, sauf si elle entre dans une mesure spécifique de soutien à la restructuration ou à la sauvegarde. Il est nécessaire d'analyser la nature de l'intervention financée et de vérifier si une dérogation est prévue.

Pour en savoir plus : Fiche 5-19 : Mise en oeuvre du FSE+ par des niveaux d'acteurs et de contrôles

Mise à jour le 19 février 2026