Il est possible de changer la nature d'un contrat de professionnalisation en CDD en contrat de professionnalisation en CDI durant sa période d'exécution par avenant, même si l'action de professionnalisation a débuté avant le début du contrat de professionnalisation en CDI. Il est souligné que cette transformation nécessite l'accord des deux parties et doit être […]

Il n'y a pas d'obligation légale imposant que la fiche d'évaluation à chaud après une formation, qu'elle soit en présentiel ou en e-learning, contienne la signature du salarié. L'évaluation à chaud vise principalement à recueillir les impressions immédiates du salarié sur la formation (contenu, pédagogie, etc.) et peut être réalisée de manière numérique ou papier, […]

L'employeur n'a pas d'obligation explicite de transmettre ou de mettre à disposition des salariés la liste annuelle des formations suivies par ces derniers. Toutefois, il doit tenir à jour certains documents (Plan de développement des compétences, Base de données économiques et sociales) et informer le Comité Social et Économique (CSE) sur la formation professionnelle dans […]

En principe, en cas de rupture du contrat d'apprentissage, le CFA doit permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant une durée de six mois et l'aider à trouver un nouvel employeur. Pendant cette période, l'intéressé bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cette règle ne vaut pas si l'étranger hors UE […]

La rémunération légale de l'apprenti dépend de l'année d'exécution du contrat d'apprentissage et de son âge (cf. tableau des rémunérations). Par exception au principe de l'année d'exécution , les apprentis préparant une licence professionnelle en une seule année perçoivent une rémunération au moins égale à la rémunération réglementaire afférente à une deuxième année d'exécution de […]

Pour rappel, lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et mises en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales d'utilisation (CGU) du service Mon compte formation tiennent lieu de convention pour le prestataire et le titulaire du compte (Art. D6353-1 du Code du travail). L'article […]

Nous rappelons ci-après les principes du droit de la formation qui ont trait à l'achat d'action de formation. - l'article L6353-1 du Code du travail prévoit, en vue de la réalisation d'actions de formation, la conclusion d'une convention entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense. En effet, tout achat de formation auprès d'un dispensateur est […]

L'article D6222-30 du Code du travail prévoit une majoration de la rémunération d'un apprenti, en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage, lorsque ces conditions sont remplies : -le diplôme ou le titre visé doit être de même niveau que celui précédemment obtenu [via une voie de formation] ; -la qualification [recherchée via la conclusion du […]

𝐎𝐮𝐢. Un organisme certificateur est responsable du fonctionnement de son réseau de partenaires durant toute la durée d'enregistrement puis à l'occasion, le cas échéant, de la procédure de renouvellement de l'enregistrement de la certification. Si l'organisme habilité manque à ses obligations, l'organisme certificateur peut suspendre à titre conservatoire la convention d'habilitation et, après avoir informé […]

𝐍𝐨𝐧. La sous-traitance implique un enchaînement d'au moins deux contrats (marché principal et sous-traité) ayant pour objet la réalisation de tout ou partie d'une prestation de formation professionnelle. L'habilitation à former repose, elle, sur une convention de partenariat entre un organisme certificateur et un organisme de formation indépendamment de la réalisation d'une action de formation. […]