un CFA peut-il "suspendre une attestation de diplôme" vis-à-vis d'un apprenti dont l'entreprise n'a pas payé les frais de formation auxquels elle s'était engagée ?

Un CFA ne dispose pas de prérogatives sur le processus de délivrance d'un diplôme valablement obtenu par un apprenti ; Une convention de formation par apprentissage conclue entre une entreprise-employeur et un CFA peut prévoir un financement éventuel (reste à charge) de l'employeur pour la formation de l'apprenti ; l'inexécution éventuelle par l'entreprise-employeur des stipulations […]

Par Eugénie Caillet - Le 11 décembre 2024.

Est-il possible, pour un organisme de formation, de vendre une action de formation au sens du Code du travail sur un outil (logiciel implémenté ou démarche "spécifique") qu'il vend...

Nous établissons ci-après des éléments de réponse en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de ce qui est entendu par « logiciel » et/ou « démarche ». - La possibilité de vendre « sous couvert d'une action de formation au sens juridique » une ou des actions de formation par le biais d'un « outil » […]

Par Eugénie Caillet - Le 11 décembre 2024.

Dans quel(s) cas un intervenant, par exemple sous contrat de prestation de services ou sous contrat de sous-traitance, doit être Qualiopi, et dans quel(s) cas cela n'est pas nécessaire...

L'exigence de Qualiopi s'applique dès lors que l'organisme de formation concerné perçoit des fonds publics ou mutualisés pour une action de formation donnée. Un intervenant externe à cet organisme de formation Qualiopi ne se voit pas appliquer lui-même cette exigence, quel que soit le statut dans le cadre duquel il intervient / le contrat en […]

Par Eugénie Caillet - Le 11 décembre 2024.

Est-il possible de changer la nature d'un contrat de professionnalisation CDD durant sa période d'exécution, par avenant, en contrat de professionnalisation CDI ?

Il est possible de changer la nature d'un contrat de professionnalisation en CDD en contrat de professionnalisation en CDI durant sa période d'exécution par avenant, même si l'action de professionnalisation a débuté avant le début du contrat de professionnalisation en CDI. Il est souligné que cette transformation nécessite l'accord des deux parties et doit être […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.

La fiche d'évaluation à chaud doit-elle contenir la signature du salarié ?

Il n'y a pas d'obligation légale imposant que la fiche d'évaluation à chaud après une formation, qu'elle soit en présentiel ou en e-learning, contienne la signature du salarié. L'évaluation à chaud vise principalement à recueillir les impressions immédiates du salarié sur la formation (contenu, pédagogie, etc.) et peut être réalisée de manière numérique ou papier, […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.

Une entreprise a-t-elle une obligation légale de transmettre aux salariés ou de mettre à disposition la liste annuelle des formations suivies ?

L'employeur n'a pas d'obligation explicite de transmettre ou de mettre à disposition des salariés la liste annuelle des formations suivies par ces derniers. Toutefois, il doit tenir à jour certains documents (Plan de développement des compétences, Base de données économiques et sociales) et informer le Comité Social et Économique (CSE) sur la formation professionnelle dans […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.

Un CFA doit-il refuser un ex-apprenti étranger sans titre de séjour, suite à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage ?

Il nous faut distinguer entre un étranger hors UE mineur suivi par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et un étranger hors UE majeur : Étranger mineur sous la protection de l'ASE : Même sans titre de séjour valide, le CFA est tenu d'accueillir l'ex-apprenti mineur dans ses effectifs pendant six mois après la rupture du […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2024.

Quelles sont les règles de rémunération applicables à un apprenti qui vise l'obtention d'une licence professionnelle ? Valent-elles pour toute certification de niveau 6 (titre de...

La rémunération légale de l'apprenti dépend de l'année d'exécution du contrat d'apprentissage et de son âge (cf. tableau des rémunérations). Par exception au principe de l'année d'exécution , les apprentis préparant une licence professionnelle en une seule année perçoivent une rémunération au moins égale à la rémunération réglementaire afférente à une deuxième année d'exécution de […]

Par Eugénie Caillet - Le 28 août 2024.

Convention de formation et plusieurs entreprises d'UES souhaitant en faire bénéficier leurs salariés : comment procéder au regard du droit de la formation ?

Nous rappelons ci-après les principes du droit de la formation qui ont trait à l'achat d'action de formation. - l'article L6353-1 du Code du travail prévoit, en vue de la réalisation d'actions de formation, la conclusion d'une convention entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense. En effet, tout achat de formation auprès d'un dispensateur est […]

Par Eugénie Caillet - Le 21 juin 2024.