Plusieurs entreprises d'une UES souhaitent faire bénéficier leurs salariés d'une convention de formation : comment procéder au regard du droit de la formation ?

Nous rappelons ci-après les principes du droit de la formation qui ont trait à l'achat d'action de formation.

- l'article L6353-1 du Code du travail prévoit, en vue de la réalisation d'actions de formation, la conclusion d'une convention entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense. En effet, tout achat de formation auprès d'un dispensateur est formalisé par une convention de formation ;

- l'acheteur au sens de l'article L6353-1 du Code du travail doit être doté de la personnalité juridique – morale. La présence d'une UES (dont chacune des entreprises qui la compose est une entité juridiquement autonome), est sans incidence (nous précisons qu' une UES ne peut ès qualité être partie à la convention de formation).

Ainsi, il convient de conclure une convention de formation avec chacune des sociétés dont les salariés sont destinataires des actions de formation achetées.

Pour en savoir plus : Chapitre 17 : Vente d'une prestation portant sur une action de développement des compétences ; Fiche 17-4 : Convention de formation conclue avec une personne morale

Mise à jour le 17 février 2026