Un organisme peut-il envoyer un devis avec un prix différent à un demandeur d'emploi ?

Pour rappel, lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et mises en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales d'utilisation (CGU) du service Mon compte formation tiennent lieu de convention pour le prestataire et le titulaire du compte (Art. D6353-1 du Code du travail).

L'article 7.1 des CGU présente les obligations de l'OF liées à la fourniture d'informations précontractuelles devant être rendues accessibles aux stagiaires à tout moment et en tout état de cause, par tout moyen, avant toute inscription. Parmi ces informations figurent notamment celles relatives au prix de l'action de formation proposée. A ce propos, l'article prévoit le cas où « le prix de l'Action de formation peut être ajusté (notamment en fonction des besoins de personnalisation de l'offre) » ; en ce cas « l'organisme de formation en informe préalablement le Titulaire de compte et met à sa disposition les modalités de calcul du prix ». L'article ajoute que « Le prix affiché est réputé sincère et cohérent avec les tarifs moyens pratiqués dans la profession ainsi que conforme aux tarifs appliqués par l'organisme de formation en dehors de la plateforme MCF ».

En conséquence, il est possiblede soumettre à un demandeur d'emploi un devis différent pour l'offre de formation mobilisée via le dispositif du CPF et Mon compte formation (dès lors que les prix acheteurs individuels pratiqués en dehors de la plateforme, potentiellement différenciés selon les catégories d'acheteurs, sont conformes à ceux annoncés sur la plateforme).

Pour en savoir plus : Fiche 17-17 : Contractualisation

Mise à jour le 21 janvier 2026