L'article D6222-30 du Code du travail prévoit une majoration de la rémunération d'un apprenti, en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage, lorsque ces conditions sont remplies : -le diplôme ou le titre visé doit être de même niveau que celui précédemment obtenu [via une voie de formation] ; -la qualification [recherchée via la conclusion du […]

𝐎𝐮𝐢. Un organisme certificateur est responsable du fonctionnement de son réseau de partenaires durant toute la durée d'enregistrement puis à l'occasion, le cas échéant, de la procédure de renouvellement de l'enregistrement de la certification. Dans ce cadre de responsabilité, il peut leur interdire de sous-traiter les actions de formation préparant à ses certifications. Pour en […]

𝐍𝐨𝐧. La sous-traitance implique un enchaînement d'au moins deux contrats (marché principal et sous-traité) ayant pour objet la réalisation de tout ou partie d'une prestation de formation professionnelle. L'habilitation à former repose, elle, sur une convention de partenariat entre un organisme certificateur et un organisme de formation indépendamment de la réalisation d'une action de formation. […]

Sur le contrat de vacation : Il s'agit d'une forme de contrat de travail possible uniquement dans le secteur public et plus spécifiquement dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur. Seuls ces derniers, en vertu de dispositions réglementaires peuvent faire appel à des « enseignants vacataires ». Choisis en raison de […]

Oui.  La question de savoir qui a conçu le programme, créé les supports, géré le volet administratif ou pensé l'organisation est un critère inopérant. Ce qui compte réellement dans le domaine de la sous-traitance, c'est d'identifier qui réalise effectivement l'action de formation pour le client final. En effet, la sous-traitance a pour objet exclusif l'exécution […]

Oui. Le recours à un sous-traitant basé à l'étranger est autorisé mais le sous-traitant est soumis à toutes les obligations mentionnées au titre V du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans la mesure où la réalisation de l'action de formation concerne des apprenants résidant sur le sol français (même en […]

L'organisme de formation doit contractualiser avec le représentant légal de la personne mineur, sauf exception pour les mineurs émancipés. En effet, l'accord du représentant légal est obligatoire, le stagiaire mineur est sous sa responsabilité. Conformément à ses obligations légales et conventionnelles, l'organisme de formation doit informer le représentant légal sur le déroulement, le suivi et […]

Le Code du travail n'apporte pas de définition de l'ascendant. Sur servicepublic.fr, l'ascendant est défini comme la personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2128 Mise à jour le 19 décembre 2024

Lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par France Travail, l'employeur est dispensé de cette vérification, celle-ci ayant déjà été effectuée par France Travail au moment de l'inscription. Mise à jour le 21 janvier 2026

Les apprentis qui suivent à distance certains enseignements de leur centre de formation d'apprentis (CFA) ne relèvent pas du régime du télétravail, mais de la formation ouverte et/ou à distance (FOAD). Le Code du travail prévoit expressément que les enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un CFA peuvent être effectués en tout ou […]