Convention de formation Conclue avec une personne morale Fiche 15-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale Exemple : Convention de formation professionnelle (actions avec un financement public) Contrat de formation professionnelle Conclu avec une personne physique Fiche 15-4 : Contrat de formation conclu avec une personne physique modèle : Contrat de formation professionnelle CPF […]

Le statut de formateur occasionnel permet aux employeurs et salariés de calculer sur une base forfaitaire les cotisations de Sécurité sociale. Il concerne les formateurs qui ne réalisent pas plus de 30 jours de formation par an, pour un même organisme de formation. L'assiette forfaitaire ne s'applique que lorsque la rémunération brute journalière est inférieure […]

1- Remplir la demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés et la conserver L'aspirant apprenti, accueilli en CFA sans avoir été engagé par un employeur, bénéficie pendant cette période (de 3 mois maximum) du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré. Sa […]

Le contrat de sous-traitance, conclu entre le donneur d'ordres et le sous-traitant, doit préciser : les missions confiées au sous-traitant (exemple : la réalisation d'une ou plusieurs actions de formation) ; le contenu et la sanction de la formation ; les moyens mobilisés ; les conditions de réalisation et de suivi de l'action ; sa durée et […]

Oui. Aux termes de l'article L 6316-4 du Code du travail, les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par la commission des titres d'ingénieurs sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualiopi au titre des quatre catégories d'actions de développement des compétences (action de formation, action de formation par apprentissage, bilan de compétences et VAE). […]

𝐎𝐮𝐢. En matière de CPF, si une habilitation est requise pour le donneur d'ordre, le sous-traitant doit aussi être habilité par l'organisme certificateur s'il réalise l'intégralité de l'action de formation préparant à la certification professionnelle ou au bloc de compétences enregistré au RNCP ou encore à la certification ou habilitation enregistrée au RS. Une exemption […]

Pour l'organisme de formation, il n'est pas obligatoire ni nécessaire d'émettre un devis. Néanmoins, dès lors qu'un devis comporte toutes les exigences d'une convention de formation professionnelle alors ce devis possède la même valeur juridique que la convention (sauf pour les bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, actions de […]

La note d'honoraires faisant office de facture, celle-ci doit impérativement contenir les mentions obligatoires exigées dans une facture. Elles sont prévues par les dispositions du Code du commerce et du Code des impôts qui précisent que la note d'honoraires (facture) doit mentionner : - le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur et l'adresse […]

Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, le "passeport talent" est spécifiquement dénommé "carte talent" ; celle-ci est attribuée pour différentes catégories de travailleurs (salarié qualifié notamment). La carte vaut autorisation de travail : « cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance ». Elle n'est toutefois pas indiquée […]

Le NIR à renseigner dans le CERFA du contrat d'apprentissage est obligatoire. En effet, vous pouvez le lire dans le document « notice pour le contrat d'apprentissage » délivré par le ministère du Travail [NOTICE POUR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE (service-public.fr)]. « Le NIR doit être transmis sous son format en 13 chiffres (sans la clé). » Il […]