Sur le contrat de vacation : Il s'agit d'une forme de contrat de travail possible uniquement dans le secteur public et plus spécifiquement dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur. Seuls ces derniers, en vertu de dispositions réglementaires peuvent faire appel à des « enseignants vacataires ». Choisis en raison de […]

Oui. Le recours à un sous-traitant basé à l'étranger est autorisé mais le sous-traitant est soumis à toutes les obligations mentionnées au titre V du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans la mesure où la réalisation de l'action de formation concerne des apprenants résidant sur le sol français (même en […]

Oui.  Ce qui compte réellement dans le domaine de la sous-traitance, c'est d'identifier qui réalise effectivement l'action de formation pour le client final. En effet, la sous-traitance a pour objet exclusif l'exécution du marché principal à savoir la réalisation de l'action de formation.  La question de savoir qui a conçu le programme, créé les supports, […]

L'organisme de formation doit contractualiser avec le représentant légal de la personne mineur, sauf exception pour les mineurs émancipés. En effet, l'accord du représentant légal est obligatoire, le stagiaire mineur est sous sa responsabilité. Conformément à ses obligations légales et conventionnelles, l'organisme de formation doit informer le représentant légal sur le déroulement, le suivi et […]

Le Code du travail n'apporte pas de définition de l'ascendant (notion issue du droit des successions). Sur Service-public.fr, l'ascendant est défini comme une personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2128 Mise à jour le 13 février 2026

Lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par France Travail, l'employeur est dispensé de cette vérification, celle-ci ayant déjà été effectuée par France Travail au moment de l'inscription. Mise à jour le 21 janvier 2026

Les apprentis qui suivent à distance certains enseignements de leur centre de formation d'apprentis (CFA) ne relèvent pas du régime du télétravail, mais de la formation ouverte et/ou à distance (FOAD). Le Code du travail prévoit expressément que les enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un CFA peuvent être effectués en tout ou […]

Non, ce n'est pas nécessaire. La relation contractuelle entre un organisme de formation et une personne morale pour la réalisation de prestations de formation au bénéfice du personnel de la personne morale doit être matérialisée par une convention de formation professionnelle. Pour aller plus loin : Fiche 17-4 : Convention de formation conclue avec une personne […]

Pour rappel : Le SIRET correspond au lieu d'exécution du contrat (établissement où travaille l'apprenti) et doit être actif au moment de sa conclusion. Ce SIRET doit être cohérent avec l'adresse postale indiquée dans le contrat. De plus, l'apprenti doit être déclaré dans la DSN de ce SIRET pour que l'entreprise puisse percevoir les aides de […]

En ce qui concerne les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) : – dès lors que la nature des activités confiées à l'apprenti relève du domaine industriel et commercial, les contrats d'apprentissage sont alors régis par le droit commun du travail ; – dès lors que l'activité confiée à l'apprenti relève du secteur public administratif, […]