Que se passe-t-il si un formateur dit « occasionnel » est amené à intervenir plus de 30 jours ?

Le statut de formateur occasionnel permet aux employeurs et salariés de calculer sur une base forfaitaire les cotisations de Sécurité sociale. Il concerne les formateurs qui ne réalisent pas plus de 30 jours de formation par an, pour un même organisme de formation. L'assiette forfaitaire ne s'applique que lorsque la rémunération brute journalière est inférieure […]

Par Claire Maugin - Le 14 février 2024.

Les établissements d'enseignement supérieur accrédités par la commission des titres d'ingénieurs sont-ils réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualiopi pour toutes...

Oui. Aux termes de l'article L 6316-4 du Code du travail, les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par la commission des titres d'ingénieurs sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualiopi au titre des quatre catégories d'actions de développement des compétences (action de formation, action de formation par apprentissage, bilan de compétences et VAE). […]

Par Claire Maugin - Le 25 janvier 2024.

Lorsque l'organisme de formation référencé sur la plateforme MCF gère l'examen de certification (organisation, surveillance), est-ce que son sous-traitant qui réalise l'intégralité...

𝐎𝐮𝐢. En matière de CPF, si une habilitation est requise pour le donneur d'ordre, le sous-traitant doit aussi être habilité par l'organisme certificateur s'il réalise l'intégralité de l'action de formation préparant à la certification professionnelle ou au bloc de compétences enregistré au RNCP ou encore à la certification ou habilitation enregistrée au RS. Une exemption […]

Par Valérie Delabarre - Le 23 janvier 2024.

La signature d'un devis émis par l'organisme de formation est-elle obligatoire ?

Pour l'organisme de formation, il n'est pas obligatoire ni nécessaire d'émettre un devis. Néanmoins, dès lors qu'un devis comporte toutes les exigences d'une convention de formation professionnelle alors ce devis possède la même valeur juridique que la convention (sauf pour les bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, actions de […]

Par Mariam Diakite - Le 05 décembre 2023.

La carte de séjour "passeport talent" [ devenue "carte talent"] permet-elle de conclure un contrat d'apprentissage ?

Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, le "passeport talent" est spécifiquement dénommé "carte talent" ; celle-ci est attribuée pour différentes catégories de travailleurs (salarié qualifié notamment). La carte vaut autorisation de travail : « cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance ». Elle n'est toutefois pas indiquée […]

Par Mariam Diakite - Le 05 décembre 2023.

Peut-on conclure un contrat d'apprentissage sans renseigner le NIR (numéro de sécurité sociale)

Le NIR à renseigner dans le CERFA du contrat d'apprentissage est obligatoire. En effet, vous pouvez le lire dans le document « notice pour le contrat d'apprentissage » délivré par le ministère du Travail [NOTICE POUR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE (service-public.fr)]. « Le NIR doit être transmis sous son format en 13 chiffres (sans la clé). » Il […]

Par Mariam Diakite - Le 05 décembre 2023.

Suspension ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage en cas de non-renouvellement de titre de séjour ?

Pour rappel, le Code du travail précise que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service […]

Par Valérie Delabarre - Le 04 décembre 2023.