Rien n'interdit de faire une proposition commerciale avant de rédiger une convention de formation professionnelle avec une entreprise. La relation contractuelle entre un organisme de formation et une personne morale pour la réalisation de prestations de formation au bénéfice du personnel de la personne morale doit être matérialisée par une convention de formation professionnelle. Pour […]

Rappel : l'obligation de certification Qualiopi des sous-traitants ne concerne que le CPF. Dans le cadre du CPF, le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, portant application de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires, précise que : Le […]

Pour rappel : Le SIRET correspond au lieu d'exécution du contrat (établissement où travaille l'apprenti) et doit être actif au moment de sa conclusion. Ce SIRET doit être cohérent avec l'adresse postale indiquée dans le contrat. De plus, l'apprenti doit être déclaré dans la DSN de ce SIRET pour que l'entreprise puisse percevoir les aides de […]

En ce qui concerne les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) : – dès lors que la nature des activités confiées à l'apprenti relève du domaine industriel et commercial, les contrats d'apprentissage sont alors régis par le droit commun du travail ; – dès lors que l'activité confiée à l'apprenti relève du secteur public administratif, […]

Convention de formation Conclue avec une personne morale Fiche 15-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale Exemple : Convention de formation professionnelle (actions avec un financement public) Contrat de formation professionnelle Conclu avec une personne physique Fiche 15-4 : Contrat de formation conclu avec une personne physique modèle : Contrat de formation professionnelle CPF […]

Le statut de formateur occasionnel permet aux employeurs et salariés de calculer sur une base forfaitaire les cotisations de Sécurité sociale. Il concerne les formateurs qui ne réalisent pas plus de 30 jours de formation par an, pour un même organisme de formation. L'assiette forfaitaire ne s'applique que lorsque la rémunération brute journalière est inférieure […]

1- Remplir la demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés et la conserver L'aspirant apprenti, accueilli en CFA sans avoir été engagé par un employeur, bénéficie pendant cette période (de 3 mois maximum) du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré. Sa […]

Le contrat de sous-traitance, conclu entre le donneur d'ordres et le sous-traitant, doit préciser : les missions confiées au sous-traitant (exemple : la réalisation d'une ou plusieurs actions de formation) ; le contenu et la sanction de la formation ; les moyens mobilisés ; les conditions de réalisation et de suivi de l'action ; sa durée et […]

Oui. Aux termes de l'article L 6316-4 du Code du travail, les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par la commission des titres d'ingénieurs sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualiopi au titre des quatre catégories d'actions de développement des compétences (action de formation, action de formation par apprentissage, bilan de compétences et VAE). […]

𝐎𝐮𝐢. En matière de CPF, si une habilitation est requise pour le donneur d'ordre, le sous-traitant doit aussi être habilité par l'organisme certificateur s'il réalise l'intégralité de l'action de formation préparant à la certification professionnelle ou au bloc de compétences enregistré au RNCP ou encore à la certification ou habilitation enregistrée au RS. Une exemption […]