La signature d'un devis émis par l'organisme de formation est-elle obligatoire ?

Pour l'organisme de formation, il n'est pas obligatoire ni nécessaire d'émettre un devis. Néanmoins, dès lors qu'un devis comporte toutes les exigences d'une convention de formation professionnelle alors ce devis possède la même valeur juridique que la convention (sauf pour les bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, actions de […]

Par Mariam Diakite - Le 05 décembre 2023.

La carte de séjour "passeport talent" [ devenue "carte talent"] permet-elle de conclure un contrat d'apprentissage ?

Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, le "passeport talent" est spécifiquement dénommé "carte talent" ; celle-ci est attribuée pour différentes catégories de travailleurs (salarié qualifié notamment). La carte vaut autorisation de travail : « cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance ». Elle n'est toutefois pas indiquée […]

Par Mariam Diakite - Le 05 décembre 2023.

Peut-on conclure un contrat d'apprentissage sans renseigner le NIR (numéro de sécurité sociale)

Le NIR à renseigner dans le CERFA du contrat d'apprentissage est obligatoire. En effet, vous pouvez le lire dans le document « notice pour le contrat d'apprentissage » délivré par le ministère du Travail [NOTICE POUR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE (service-public.fr)]. « Le NIR doit être transmis sous son format en 13 chiffres (sans la clé). » Il […]

Par Mariam Diakite - Le 05 décembre 2023.

Suspension ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage en cas de non-renouvellement de titre de séjour ?

Pour rappel, le Code du travail précise que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service […]

Par Valérie Delabarre - Le 04 décembre 2023.

Un apprenti embauché dans un établissement public (collectivité territoriale) peut-il cumuler avec un contrat de vacations le week-end dans un autre établissement public ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé, signé par l'employeur public et l'apprenti (ou son représentant légal lorsqu'il est mineur). Donc l'apprenti a le statut d'agent de droit privé. Il est régi par le droit du travail (article L6221-1 et suivants du Code du travail). La loi n'interdit pas à l'apprenti […]

Par Valérie Delabarre - Le 29 novembre 2023.

Existe-t-il des différences entre la co-traitance et la sous-traitance ?

Oui. Lorsque plusieurs organismes de formation choisissent de répondre à un marché public ou privé en groupement momentané d'opérateurs pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers, il s'agit de co-traitance. A la différence de la sous-traitance, tous les membre du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui. Pour […]

Par Valérie Delabarre - Le 29 novembre 2023.

Quel est le statut du stagiaire pendant la journée d'épreuve d'évaluation ? Que se passe-t-il en cas d'accident du travail pendant les épreuves d'évaluation ?

Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu'ils sont dans l'une ou l'autre de ces situations : Demandeurs d'emploi indemnisés Demandeurs d'emploi en stage agréé par l'État ou la Région Salariés Agents publics Personnes sans emploi et non rémunérées Toute […]

Par Valérie Delabarre - Le 29 novembre 2023.