La loi n'interdit pas le cumul d'activités rémunérées quand on est alternant. Cependant, les conditions liées au temps de travail doivent être respectées. Pour rappel, il faut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des Sports (article R221-1 du Code du sport) pour avoir le statut, et […]

La situation de handicap et le statut de sportif de haut niveau sont les deux seules hypothèses qui peuvent justifier la conclusion d'un contrat d'apprentissage à temps partiel (articles R6222-49-1, L6222-37 et L6222-40 du Code du travail) dès lors qu'il est référé à l'heure légale de travail de 35 heures par semaine si elle est […]

Dès lors que l'agent fait valoir ses droits à la retraite, il ne lui est plus possible de mobiliser son compte CPF : les droits du CPF sont utilisables uniquement au cours de la vie active de l'agent. Cela vaut donc pour l'agent en départ en retraite anticipée. L'article 10-1 du décret n° 2017-928 du […]

Il est effectivement possible pour un apprenti de réaliser sa formation pratique au sein de plusieurs entreprises afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas présentes dans l'entreprise signataire du contrat d'apprentissage. Les modalités de mise en œuvre de ce mode […]

Le cas de l'exclusion définitive de l'apprenti par le CFA est prévu à l'article L6222-18-1 du Code du travail. Il est indiqué que dans le cas où l'employeur souhaite conserver la relation contractuelle avec l'apprenti, le contrat peut se poursuivre si l'apprenti s'inscrit dans un autre CFA dans un délai de deux mois à compter […]

Il existe plusieurs moyens pour faire face à l'absentéisme d'un apprenti en CFA. Concernant la possibilité de désinscrire l'apprenti aux examens, le service académique d'inspection de l'apprentissage (SAIA) de la Région Provence-Alpes Cotes d'Azur considère que cela n'est pas envisageable. En revanche, le SAIA préconise plutôt au CFA de prévenir la Direction des examens et […]

L'apprenti doit répondre à une obligation d'assiduité comme le précise l'article L6221-1 du Code du travail « […] L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. » Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, le pouvoir de sanction envers l'apprenti fautif […]

L'article R6316-6 du Code du travail prévoit que l'opérateur de compétences « veille à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. » Ainsi, dans le cadre de cette […]

Les modalités de calcul du montant de la majoration du NPEC pour apprentis reconnus handicapés sont définies à l'article D6332-82 du Code du travail ainsi que par un arrêté du 12 décembre 2020. L'article D6332-82 prévoit que le montant de la majoration est fixé dans la limite 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention prévus […]

Attestations de présence, d'assiduité, ou de participation Le Code du travail impose la remise au salarié d'une attestation de présence à la suite de certaines actions de formation. Plusieurs formulations sont employées, par exemple : congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle : justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant l'assiduité à l'action de […]