Un organisme de formation est-il obligé de vérifier si le sous-traitant auquel il fait appel respecte ses obligations fiscales et sociales ?

Non, sauf pour les contrats de sous-traitance dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes. Dans ce cas, l'organisme de formation doit vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales (article L8222-1 à L8224-6 du Code du travail). Il […]

Par Valérie Delabarre - Le 13 novembre 2023.

Lorsqu'un organisme de formation engage un micro-entrepreneur en tant que sous-traitant, ce dernier doit-il obtenir un numéro de déclaration d'activité, même s'il dispense des formations...

Est assujettie à la déclaration d'activité toute personne qui réalise des actions concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage). La durée de la réalisation de l'action de formation est un critère inopérant pour l'administration. Cette déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la conclusion de la première […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2023.

Peut-on parler de sous-traitance d'une formation lorsqu'on confie a un sous-traitant uniquement l'animation ?

La sous-traitance en matière de formation suppose que l'organisme de formation donneur d'ordre confie la réalisation de l'action de formation à un sous-traitant. Autrement dit l'organisme de formation achète à son sous-traitant la réalisation d'une action de formation. Cet achat se matérialise par un contrat de sous-traitance qui présente les caractéristiques d'une convention de formation. […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2023.

Vis-à-vis de l'administration, ou vis-à-vis de Qualiopi, quelles sont les règles en matière de durée d'une action de formation / plages horaires ?

Durée d'une action de formation Dans le cadre du financement des stages non rémunérés par l'Etat ou la Région, la réglementation ne prévoit pas de durée minimale, ni maximale à une action de formation. Par conséquent, la durée d'une formation professionnelle peut varier en fonction du domaine d'activité, du niveau de formation et de la […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2023.

Un sportif professionnel titulaire d'un contrat de travail "pluri-actif" peut-il bénéficier d'un contrat d'apprentissage à temps partiel (17h30/semaine) ?

La loi n'interdit pas le cumul d'activités rémunérées quand on est alternant. Cependant, les conditions liées au temps de travail doivent être respectées. Pour rappel, il faut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des Sports (article R221-1 du Code du sport) pour avoir le statut, et […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2023.

Peut-on conclure un contrat d'apprentissage à temps partiel en dehors de la situation d'un apprenti RQTH ou sportif de haut niveau ?

La situation de handicap et le statut de sportif de haut niveau sont les deux seules hypothèses qui peuvent justifier la conclusion d'un contrat d'apprentissage à temps partiel (articles R6222-49-1, L6222-37 et L6222-40 du Code du travail) dès lors qu'il est référé à l'heure légale de travail de 35 heures par semaine si elle est […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2023.

Dans quelles mesures un apprenti peut-il réaliser sa formation pratique au sein de plusieurs entreprises ?

Il est effectivement possible pour un apprenti de réaliser sa formation pratique au sein de plusieurs entreprises afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas présentes dans l'entreprise signataire du contrat d'apprentissage. Les modalités de mise en œuvre de ce mode […]

Par Mariam Diakite - Le 26 juillet 2023.

Un CFA peut-il désinscrire aux examens l'apprenti fréquemment absent ?

Il existe plusieurs moyens pour faire face à l'absentéisme d'un apprenti en CFA. Concernant la possibilité de désinscrire l'apprenti aux examens, le service académique d'inspection de l'apprentissage (SAIA) de la Région Provence-Alpes Cotes d'Azur considère que cela n'est pas envisageable. En revanche, le SAIA préconise plutôt au CFA de prévenir la Direction des examens et […]

Par Mariam Diakite - Le 30 juin 2023.