En vertu de l'article L1233-67 du Code du travail, le salarié qui adhère à un CSP perçoit une indemnité de licenciement. En effet, en cas d'adhésion au CSP, le contrat de travail du salarié est réputé rompu d'un commun accord. La rupture ouvre droit à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Pour en savoir plus […]

D'une façon générale, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ou l'apprenti ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés. Lorsque la sanction envisagée est de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence de l'apprenti dans une formation, la procédure disciplinaire est la suivante : convocation de l'intéressé : […]

C'est le règlement intérieur du CFA qui définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement (qui siège le cas échéant en conseil de discipline) et de la désignation de ses membres. Pour en savoir plus : Fiche 14-7 : Institution d'un conseil de perfectionnement Mise à jour le 19 mars 2026

Non, il n'est pas possible d'obtenir par la VAE un titre certifié au Répertoire spécifique. En effet, la VAE permet d'obtenir : un diplôme ou titre professionnel national délivré par l'État ; un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ; un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ; un […]

Oui. Toute personne, physique ou morale, qui réalise des actions de formation doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la Dreets. S'agissant d'un sous-traitant, l'administration précise que sa déclaration d'activité est recevable dès lors que le contrat de sous-traitance revêt toutes les mentions d'une convention de formation. Ainsi, un professionnel libéral exerçant une activité de […]

S'agissant des actions de formation financées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), l'article L6323-9-2 du Code du travail énonce que si le sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration d'activité, la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le CPF, peut mettre en demeure le prestataire donneur d'ordre puis […]

Si cette personne réalise en France des prestations de formation : en ayant un statut d'indépendant, elle est considérée comme un organisme de formation, et doit à ce titre déclarer son activité auprès de l'administration ; en étant salariée par un ou plusieurs organismes de formation, elle n'a alors aucune formalité à accomplir au regard de la […]

Le prestataire de formation doit faire figurer le numéro d'enregistrement, aussi appelé numéro de déclaration d'activité (NDA), délivré par l'administration, sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut. Cette mention doit obligatoirement prendre la forme suivante : « déclaration d'activité […]

L'article L6235-2 du Code du travail prévoit que les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage. Il s'agit d'un accord international qui devra […]

Il est possible de démarrer un contrat en entreprise à la condition que dans les trois premiers mois du début d'exécution du contrat d'apprentissage, débute la période de formation en CFA. De même, la formation pratique chez l'employeur doit débuter dans les trois premiers mois du début d'exécution du contrat d'apprentissage (Art. L6222-12 du Code […]