Aux termes de l'article L4021-1 du Code de la santé publique, le développement professionnel continu (DPC) a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences des professionnels de santé ainsi que l'amélioration de leurs pratiques. Chacun doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement […]

L'article L6222-35 du Code du travail oblige les employeurs à accorder 5 jours de congés supplémentaires, rémunérés, à leurs apprentis pour leur permettre de réviser leurs examens. Les 5 jours de congés sont des jours ouvrables et pris dans le mois qui précède l'examen final. Dans le "Précis de l'apprentissage", page 14, l'administration précise que […]

La lettre de l'article L6314-1 du Code du travail, « reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche », n'exige pas que ce soit la CCN de la branche dont relève l'entreprise. En revanche, cela ne correspond pas forcément à l'esprit du texte qui était de répondre aux besoins de la branche et […]

En vertu de l'article L1233-67 du Code du travail, le salarié qui adhère à un CSP perçoit une indemnité de licenciement. En effet, en cas d'adhésion au CSP, le contrat de travail du salarié est réputé rompu d'un commun accord. La rupture ouvre droit à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Pour en savoir plus […]

D'une façon générale, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ou l'apprenti ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés. Lorsque la sanction envisagée est de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence de l'apprenti dans une formation, la procédure disciplinaire est la suivante : convocation de l'intéressé : […]

C'est le règlement intérieur du CFA qui définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement (qui siège le cas échéant en conseil de discipline) et de la désignation de ses membres. Pour en savoir plus : Fiche 13-7 : Institution d'un conseil de perfectionnement Mise à jour le 2 janvier 2025

Non, il n'est pas possible d'obtenir par la VAE un titre certifié au Répertoire spécifique. En effet, la VAE permet d'obtenir : un diplôme ou titre professionnel national délivré par l'État ; un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ; un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ; un […]

Oui. Toute personne, physique ou morale, qui réalise des actions de formation doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la Dreets. S'agissant d'un sous-traitant, l'administration précise que sa déclaration d'activité est recevable dès lors que le contrat de sous-traitance revêt toutes les mentions d'une convention de formation. Ainsi, un professionnel libéral exerçant une activité de […]

S'agissant des actions de formation financées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), l'article L6323-9-2 du Code du travail énonce que si le sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration d'activité, la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le CPF, peut mettre en demeure le prestataire donneur d'ordre puis […]

Si cette personne réalise en France des prestations de formation : en ayant un statut d'indépendant, elle est considérée comme un organisme de formation, et doit à ce titre déclarer son activité auprès de l'administration ; en étant salariée par un ou plusieurs organismes de formation, elle n'a alors aucune formalité à accomplir au regard de la […]