L'apprenti doit répondre à une obligation d'assiduité comme le précise l'article L6221-1 du Code du travail « […] L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. » Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, le pouvoir de sanction envers l'apprenti fautif […]

L'article R6316-6 du Code du travail prévoit que l'opérateur de compétences « veille à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. » Ainsi, dans le cadre de cette […]

Les modalités de calcul du montant de la majoration du NPEC pour apprentis reconnus handicapés sont définies à l'article D6332-82 du Code du travail ainsi que par un arrêté du 12 décembre 2020. L'article D6332-82 prévoit que le montant de la majoration est fixé dans la limite 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention prévus […]

Attestations de présence, d'assiduité, ou de participation Le Code du travail impose la remise au salarié d'une attestation de présence à la suite de certaines actions de formation. Plusieurs formulations sont employées, par exemple : congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle : justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant l'assiduité à l'action de […]

Aux termes de l'article L4021-1 du Code de la santé publique, le développement professionnel continu (DPC) a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences des professionnels de santé ainsi que l'amélioration de leurs pratiques. Chacun doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement […]

L'article L6222-35 du Code du travail oblige les employeurs à accorder 5 jours de congés supplémentaires, rémunérés, à leurs apprentis pour leur permettre de réviser leurs examens. Les 5 jours de congés sont des jours ouvrables et pris dans le mois qui précède l'examen final. Dans le "Précis de l'apprentissage", page 14, l'administration précise que […]

La lettre de l'article L6314-1 du Code du travail « reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche » n'exige pas que ce soit la CCN de la branche dont relève l'entreprise. Par contre, cela ne correspond pas forcément à l'esprit du texte qui était de répondre aux besoins de la branche et à […]

En vertu de l'article L1233-67 du Code du travail, le salarié qui adhère à un CSP perçoit une indemnité de licenciement. En effet, en cas d'adhésion au CSP, le contrat de travail du salarié est réputé rompu d'un commun accord. La rupture ouvre droit à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Pour en savoir plus […]

D'une façon générale, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ou l'apprenti ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés. Lorsque la sanction envisagée est de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence de l'apprenti dans une formation, la procédure disciplinaire est la suivante : convocation de l'intéressé : […]

C'est le règlement intérieur du CFA qui définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement (qui siège le cas échéant en conseil de discipline) et de la désignation de ses membres. Pour en savoir plus : Fiche 13-7 : Institution d'un conseil de perfectionnement Mise à jour le 2 janvier 2025