Un organisme de formation a-t-il l'obligation de vérifier que le sous-traitant auquel il fait appel a bien un numéro de déclaration d'activité ?

S'agissant des actions de formation financées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), l'article L6323-9-2 du Code du travail énonce que si le sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration d'activité, la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le CPF, peut mettre en demeure le prestataire donneur d'ordre puis procéder à son déréférencement de la plateforme mon compte formation.

Par ailleurs, la Caisse des dépôts précise que l'organisme de formation doit se porter fort du respect par son sous-traitant dispensant l'action de formation de la réglementation applicable, notamment la possession d'un numéro de déclaration d'activité (NDA)  (Mon compte formation, Conditions particulières OF). L'organisme de formation faisant appel à un sous-traitant doit donc vérifier que celui-ci a déclaré son activité auprès de l'administration et possède un NDA.

Pour les actions de formation financées par d'autres moyens, la législation en vigueur n'impose pas expressément à l'organisme de formation donneur d'ordre de contrôler le NDA de son sous-traitant.

Pour aller plus loin : Fiche 12-2 Personnes assujetties à la déclaration d'activité 

Mise à jour le 12 février 2026