Un CFA peut-il facturer à un Opco de la présence de l'apprenti alors même que les cours n'ont pas débuté, suite à une rupture du contrat d'apprentissage ?

Par - Le 07 décembre 2022.

Non. La formation du CFA n'ayant pas débuté avant la rupture du contrat, il n'y a pas d'action de formation à payer au CFA.

Mise à jour le 18 mars 2026