Est-il possible de démarrer un contrat d'apprentissage avant le début de la formation en CFA ou de le terminer après cette formation ?

Par - Le 06 janvier 2023.

Il est possible de démarrer un contrat en entreprise à la condition que dans les trois premiers mois du début d'exécution du contrat d'apprentissage, débute la période de formation en CFA. De même, la formation pratique chez l'employeur doit débuter dans les trois premiers mois du début d'exécution du contrat d'apprentissage (Art. L6222-12 du Code du travail).

Il faut dans tous les cas respecter la durée minimale de formation en CFA qui ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat, sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé. En pratique, l'organisme certificateur peut imposer aux CFA une durée minimale de formation différente (Art. L6211-2 du Code du travail).

En ce qui concerne la fin de contrat, il existe une tolérance administrative : Dans un précis de septembre 2021, l'administration a admis que le contrat d'apprentissage conclu pour une durée déterminée peut expirer jusqu'à deux mois après la fin du cycle de formation ou de l'examen sanctionnant le diplôme ou titre préparé.

Précisons que si la date de fin de la formation est modifiée, il est alors possible de conclure un avenant au contrat initial. Un éventuel avenant de prolongation peut ainsi être conclu lorsqu'un élément objectif le justifie, c'est-à-dire un élément ne dépendant pas de la volonté de l'employeur ou de l'apprenti. Ainsi, par exemple lorsque la date de soutenance d'un mémoire n'est pas connue lors de la conclusion du contrat. Un avenant de prolongation peut alors être conclu afin que cette soutenance soit comprise dans la durée contractuelle en apprentissage.

Pour rappel : Il est possible pour un aspirant apprenti de commencer sa formation en CFA sans employeur, dans la limite de trois mois. Lorsque le jeune a débuté sa formation en CFA sans avoir de contrat, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, les heures de formation suivies dans ce cadre peuvent être comptabilisées dans les 25 %.
À tout moment, l'aspirant apprenti peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation (Art. L6222-12-1 du Code du travail).

Pour en savoir plus : Fiche 34-13 : Durées du contrat d'apprentissage et du cycle de formation

Mise à jour le 23 mars 2026