Le prestataire de formation doit faire figurer le numéro d'enregistrement, aussi appelé numéro de déclaration d'activité (NDA), délivré par l'administration, sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut. Cette mention doit obligatoirement prendre la forme suivante : « déclaration d'activité […]

L'article L6235-2 du Code du travail prévoit que les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage. Il s'agit d'un accord international qui devra […]

Il est possible de démarrer un contrat en entreprise à la condition que dans les trois premiers mois du début d'exécution du contrat d'apprentissage, débute la période de formation en CFA, dans la limite du respect des 25 %. De même, toujours dans la limite du respect des 25 %, le contrat d'apprentissage peut se […]

L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de congé de formation professionnelle qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP) dans le cas d'un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un agent contractuel. Pour en savoir plus : Fiche 39-18 : Congé pour formation professionnelle (CFP) Mise […]

D'une part, la prise en charge financière est liée au contrat d'apprentissage et le système de financement est basé sur la durée d'exécution du contrat et non sur la durée de la formation. D'autre part, en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée du contrat […]

Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à 500 heures, le règlement intérieur doit préciser les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis (Art. L6352-3 et R6352-9 du Code du travail. Tous les stagiaires ou apprentis de la formation professionnelle sont électeurs et éligibles sans exception. C'est donc ce […]

Il y a maintien de la rémunération entre deux contrats d'apprentissage uniquement si le premier contrat a conduit le jeune à l'obtention du titre ou diplôme préparé et que le second contrat vise un niveau de formation supérieur (Art. D6222-29 du Code du travail). La majoration de 15 points prévue à l'article D6222-30 du Code […]

Le formateur ayant le statut de micro-entrepreneur et ayant procédé à une déclaration d'activité doit remplir le bilan pédagogique et financier (BPF). Depuis le décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021, la transmission du BPF se fait par voie dématérialisée sur « Mon Activité Formation ». Conséquence de cette dématérialisation, le prestataire de formation n'a […]

Ce congé n'entre dans aucune des catégories d'actions de formation du plan de formation des trois fonctions publiques. Dans le silence des textes et de la jurisprudence, à notre connaissance il n'y a pas d'obligation d'inscrire le congé de formation syndicale dans le plan annuel ou pluriannuel de formation. Pour aller plus loin : Fiche 38-3 […]

Lorsque le centre de formation d'apprentis (CFA) prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cependant, à notre connaissance, aucun texte légal ni la jurisprudence de la Cour de cassation ne se sont prononcés sur le sort du contrat de travail en cas d'exclusion temporaire de l'apprenti par […]