D'une façon générale, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ou l'apprenti ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés. Lorsque la sanction envisagée est de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence de l'apprenti dans une formation, la procédure disciplinaire est la suivante : convocation de l'intéressé : […]

C'est le règlement intérieur du CFA qui définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement (qui siège le cas échéant en conseil de discipline) et de la désignation de ses membres. Pour en savoir plus : Fiche 13-7 : Institution d'un conseil de perfectionnement Mise à jour le 2 janvier 2025

Non, il n'est pas possible d'obtenir par la VAE un titre certifié au Répertoire spécifique. En effet, la VAE permet d'obtenir : un diplôme ou titre professionnel national délivré par l'État ; un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ; un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ; un […]

Une personne, physique ou morale, doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la Dreets dès qu'elle conclut une convention de formation ou un contrat de formation. Selon l'administration, pour que la déclaration d'activité du sous-traitant soit recevable, le contrat de sous-traitance doit revêtir toutes les mentions de la convention de formation. Ainsi, un professionnel libéral […]

Rappelons d'abord qu'une personne, physique ou morale, doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la Dreets dès qu'elle conclut une convention de formation ou un contrat de formation. Selon l'administration, pour que la déclaration d'activité du sous-traitant soit recevable, le contrat de sous-traitance doit revêtir toutes les mentions de la convention de formation. S'agissant d'actions […]

Pour une personne ayant sa résidence et ses activités professionnelles habituelles en Suisse, la réponse à cette question dépend des autres activités qu'elle exerce en France. Si cette personne réalise régulièrement en France des prestations de formation : en ayant un statut d'indépendant, elle est considérée comme un organisme de formation, et doit à ce titre […]

Le prestataire de formation doit faire figurer le numéro d'enregistrement, aussi appelé numéro de déclaration d'activité (NDA), délivré par l'administration, sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut. Cette mention doit obligatoirement prendre la forme suivante : « déclaration d'activité […]

L'article L6235-2 du Code du travail prévoit que les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage. Il s'agit d'un accord international qui devra […]

Il est possible de démarrer un contrat en entreprise à la condition que dans les trois premiers mois du début d'exécution du contrat d'apprentissage, débute la période de formation en CFA, dans la limite du respect des 25 %. De même, toujours dans la limite du respect des 25 %, le contrat d'apprentissage peut se […]

L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de congé de formation professionnelle qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP) dans le cas d'un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un agent contractuel. Pour en savoir plus : Fiche 39-18 : Congé pour formation professionnelle (CFP) Mise […]