Il n'y a pas de spécificité sur ce point dans le cadre de la Pro-A. On applique donc la réglementation applicable aux prestataires de formation, notamment relative à l'accès au marché de la formation (déclaration d'activité). Sur la déclaration d'activité d'un organisme dont le siège social est situé à l'étranger et qui intervient sur le […]

Il y a maintien de la rémunération entre deux contrats d'apprentissage uniquement si le premier contrat a conduit le jeune à l'obtention du titre ou diplôme préparé et que le second contrat vise un niveau de formation supérieur (Art. D6222-29 du Code du travail). La majoration de 15 points prévue à l'article D6222-30 du Code […]

Le formateur ayant le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur aujourd'hui) et ayant procédé à une déclaration d'activité doit remplir le bilan pédagogique et financier (BPF). Depuis le décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021, la transmission du BPF se fait par voie dématérialisée sur « Mon Activité Formation ». Conséquence de cette dématérialisation, le prestataire de formation […]

Ce congé n'entre dans aucune des catégories d'actions de formation du plan de formation des trois fonctions publiques. Dans le silence des textes et de la jurisprudence, à notre connaissance il n'y a pas d'obligation d'inscrire le congé de formation syndicale dans le plan annuel ou pluriannuel de formation. Pour aller plus loin : Fiche 36-3 […]

Lorsque le centre de formation d'apprentis (CFA) prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cependant, à notre connaissance, aucun texte légal ni la jurisprudence de la Cour de cassation ne se sont prononcés sur le sort du contrat de travail en cas d'exclusion temporaire de l'apprenti par […]

La déclaration d'activité du sous-traitant est recevable dès lors que le contrat de sous-traitance revêt l'ensemble des mentions obligatoires de la convention de formation. Pour en savoir plus : 11-1-1 Déclenchement de l'obligation de déclaration d'activité Mise à jour le 31 janvier 2025

Le Code du travail prévoit que l'État exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions de développement des compétences. Le contrôle des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des […]

Avant de répondre à ces questions, on peut se demander si ces périodes de travail en autonomie constituent bien des enseignements en centre de formation d'apprentis (CFA). Le Code du travail prévoit que l'apprentissage associe d'une part une formation dans une ou plusieurs entreprises, et d'autre part des enseignements dispensés pendant le temps de travail […]

Oui, durant une formation suivie par un salarié dans le cadre du plan de développement des compétences, le lien de subordination est maintenu. Le suivi d'une formation dans ce cadre étant assimilé à l'exécution d'une mission professionnelle, les frais qu'elle génère sont à la charge de l'employeur. A signaler : dans les entreprises de moins […]

Depuis la loi du 5 septembre 2018, et pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, l'âge plafond d'entrée en apprentissage est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour âge maximal de conclusion du contrat). La notion d'âge du postulant à l'apprentissage s'apprécie à la date de conclusion du contrat […]