En cas de sous-traitance, quel document transmettre à la Dreets pour obtenir un numéro de déclaration d'existence, en l'absence de convention ou contrat de formation ?

La déclaration d'activité du sous-traitant est recevable dès lors que le contrat de sous-traitance revêt l'ensemble des mentions obligatoires de la convention de formation. Pour en savoir plus : Fiche 12-1 Obligation de déclaration d'activité ; Fiche 12-2 Personnes assujetties à la déclaration d'activité Mise à jour le 11 février 2026

Par Valérie Delabarre - Le 25 novembre 2022.

Le contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes de formation est-il limité aux actions de formation financées par des personnes publiques ou des employeurs ?

Le Code du travail prévoit que l'État exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions de développement des compétences. Le contrôle des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des […]

Par Claire Maugin - Le 25 novembre 2022.

Comment un CFA peut-il contrôler et justifier de la participation des apprentis à des sessions de travail en autonomie sur des projets ? Le contre-émargement d'une feuille de présence...

Avant de répondre à ces questions, on peut se demander si ces périodes de travail en autonomie constituent bien des enseignements en centre de formation d'apprentis (CFA). Le Code du travail prévoit que l'apprentissage associe d'une part une formation dans une ou plusieurs entreprises, et d'autre part des enseignements dispensés pendant le temps de travail […]

Par Claire Maugin - Le 25 novembre 2022.

Les frais afférents (hébergement, restauration etc…) aux actions suivies par les salariés dans le cadre du plan de développement des compétences doivent-ils être supportés par l'employeur...

Oui, durant une formation suivie par un salarié dans le cadre du plan de développement des compétences, le lien de subordination est maintenu. Le suivi d'une formation dans ce cadre étant assimilé à l'exécution d'une mission professionnelle, les frais qu'elle génère sont à la charge de l'employeur. A signaler : dans les entreprises de moins […]

Par Medhi Aouini - Le 25 novembre 2022.

Est-il possible de déroger à la limite d'âge maximum de l'apprenti ? Qu'en est-il du versement de l'aide de l'Etat en cas de rupture du contrat d'apprentissage et de conclusion d'un...

Depuis la loi du 5 septembre 2018, et pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, l'âge plafond d'entrée en apprentissage est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour âge maximal de conclusion du contrat). La notion d'âge du postulant à l'apprentissage s'apprécie à la date de conclusion du contrat […]

Par Medhi Aouini - Le 25 novembre 2022.

Quelles sont les règles de rémunérations retenues dans le cadre du projet de transition professionnelle mobilisant le compte personnel de formation ?

La rémunération perçue durant le congé de transition professionnelle est établie à partir des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant la formation. Il faudra alors distinguer selon les critères du montant de la rémunération de référence et la durée de formation. Salaire moyen de référence inférieur ou égal à deux fois le SMIC […]

Par Medhi Aouini - Le 25 novembre 2022.

L'employeur doit-il prendre en charge les frais de transports des apprentis ? Quels sont les trajets concernés ?

Les apprentis étant des salariés de l'entreprise, ils bénéficient obligatoirement du même remboursement partiel de leurs frais de transport domicile travail. Ce principe s'applique à tous les trajets que l'apprenti est amené à faire entre son domicile et l'entreprise et également entre son domicile et le CFA. Par ailleurs, un abonnement spécifique est délivré par […]

Par Jean-Philippe Cépède - Le 16 novembre 2022.

L'obligation de la déclaration d'activité ne concerne pas les organismes dont le siège social est situé dans la communauté européenne ou l'espace économique européen et qui interviennent...

L'expression « de manière occasionnelle » exprime l'idée que ces prestations réalisées ne s'inscrivent pas dans une stratégie d'offre pérenne sur le marché français. Il ne s'agit pas pour l'administration de fixer des seuils à partir desquels la déclaration d'activité est obligatoire. Il s'agit au contraire de retenir ce critère du caractère occasionnel pour permettre […]

Par Valérie Delabarre - Le 16 novembre 2022.

Lorsqu'un organisme de formation crée pour un client un module E-learning et le livre à son client (l'organisme ne supervise pas le suivi ou non de la formation par des stagiaires,...

Toutes les prestations d'ingénierie pédagogique doivent être facturées à un client et figurer dans le BPF au cadre C - ligne 11 Autres produits au titre de la formation professionnelle. Pour en savoir plus : Guide BPF Centre-inffo Mise à jour le 18 février 2026

Par Jean-Philippe Cépède - Le 16 novembre 2022.

Un stagiaire (personne physique) et son employeur (personne morale) co-financent ensemble la formation. Faut-il conclure à la fois un contrat avec le premier et une convention avec...

Dans la situation décrite, le prestataire de formation a deux clients. Il doit donc conclure les deux contrats évoqués puisque la réglementation en a prévu un spécifique lorsqu'un particulier finance en tout ou partie sa formation : si l'acheteur est une personne physique, un contrat de formation professionnelle doit être conclu. si l'acheteur est une […]

Par Jean-Philippe Cépède - Le 16 novembre 2022.