Un CFA peut-il facturer à un Opco de la présence de l'apprenti alors même que les cours n'ont pas débuté, suite à une rupture du contrat d'apprentissage ?

D'une part, la prise en charge financière est liée au contrat d'apprentissage et le système de financement est basé sur la durée d'exécution du contrat et non sur la durée de la formation. D'autre part, en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée du contrat […]

Par Valérie Delabarre - Le 07 décembre 2022.

Comment est organisée la représentation dans les différentes instances de formation en CFA lorsque l'établissement accueille des élèves issus de la formation initiale et de la formation...

Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à 500 heures, le règlement intérieur doit préciser les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis (Art. L6352-3 du Code du travail). Tous les stagiaires ou apprentis de la formation professionnelle sont électeurs et éligibles sans exception. C'est donc ce texte qui […]

Par Medhi Aouini - Le 30 novembre 2022.

Dans le cadre d'une ProA, un organisme étranger (hors UE et/ou dans l'UE ) peut-il dispenser une partie de la formation ? Si oui quelles sont les modalités ?

Il n'y a pas de spécificité sur ce point dans le cadre de la Pro-A. On applique donc la réglementation applicable aux prestataires de formation, notamment relative à l'accès au marché de la formation (déclaration d'activité). Sur la déclaration d'activité d'un organisme dont le siège social est situé à l'étranger et qui intervient sur le […]

Par Medhi Aouini - Le 29 novembre 2022.

Quelle rémunération faut-il appliquer en cas de succession de contrats d'apprentissage avec un employeur différent ?

Il y a maintien de la rémunération entre deux contrats d'apprentissage uniquement si le premier contrat a conduit le jeune à l'obtention du titre ou diplôme préparé et que le second contrat vise un niveau de formation supérieur (Art. D6222-29 du Code du travail). La majoration de 15 points prévue à l'article D6222-30 du Code […]

Par Medhi Aouini - Le 29 novembre 2022.

Une personne sous le statut d'auto-entrepreneur réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle est-il soumis aux obligations comptables de l'article L....

Le formateur ayant le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur aujourd'hui) et ayant procédé à une déclaration d'activité doit remplir le bilan pédagogique et financier (BPF). Depuis le décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021, la transmission du BPF se fait par voie dématérialisée sur « Mon Activité Formation ». Conséquence de cette dématérialisation, le prestataire de formation […]

Par Medhi Aouini - Le 29 novembre 2022.

Le congé pour formation syndicale doit-il être recensé par l'employeur dans le plan de formation des agents de la fonction publique ?

Ce congé n'entre dans aucune des catégories d'actions de formation du plan de formation des trois fonctions publiques. Dans le silence des textes et de la jurisprudence, à notre connaissance il n'y a pas d'obligation d'inscrire le congé de formation syndicale dans le plan annuel ou pluriannuel de formation. Pour aller plus loin : Fiche 38-3 […]

Par Medhi Aouini - Le 28 novembre 2022.

Un employeur confronté à l'exclusion temporaire d'un de ses apprentis par le CFA, s'interroge sur les conséquences de cette sanction sur le contrat de travail, notamment en matière...

Lorsque le centre de formation d'apprentis (CFA) prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cependant, à notre connaissance, aucun texte légal ni la jurisprudence de la Cour de cassation ne se sont prononcés sur le sort du contrat de travail en cas d'exclusion temporaire de l'apprenti par […]

Par Medhi Aouini - Le 28 novembre 2022.

En cas de sous-traitance, quel document transmettre à la Dreets pour obtenir un numéro de déclaration d'existence, en l'absence de convention ou contrat de formation ?

La déclaration d'activité du sous-traitant est recevable dès lors que le contrat de sous-traitance revêt l'ensemble des mentions obligatoires de la convention de formation. Pour en savoir plus : 11-1-1 Déclenchement de l'obligation de déclaration d'activité Mise à jour le 31 janvier 2025

Par Valérie Delabarre - Le 25 novembre 2022.

Le contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes de formation est-il limité aux actions de formation financées par des personnes publiques ou des employeurs ?

Le Code du travail prévoit que l'État exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions de développement des compétences. Le contrôle des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des […]

Par Claire Maugin - Le 25 novembre 2022.

Comment un CFA peut-il contrôler et justifier de la participation des apprentis à des sessions de travail en autonomie sur des projets ? Le contre-émargement d'une feuille de présence...

Avant de répondre à ces questions, on peut se demander si ces périodes de travail en autonomie constituent bien des enseignements en centre de formation d'apprentis (CFA). Le Code du travail prévoit que l'apprentissage associe d'une part une formation dans une ou plusieurs entreprises, et d'autre part des enseignements dispensés pendant le temps de travail […]

Par Claire Maugin - Le 25 novembre 2022.