Le montant de la majoration du NPEC pour l'accompagnement d'un apprenti bénéficiaire d'une RQTH est-il déterminé au prorata de la durée du contrat ?

Les modalités de calcul du montant de la majoration du NPEC pour apprentis reconnus handicapés sont définies à l'article D6332-82 du Code du travail ainsi que par un arrêté du 12 décembre 2020.

L'article D6332-82 prévoit que le montant de la majoration est fixé dans la limite 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention prévus par le référentiel défini par cet arrêté.  Ce référentiel tient compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage mais n'évoque pas explicitement la règle du prorata temporis. Il n'est donc pas mentionné dans les textes légaux que le montant de la majoration doit impérativement être fixé au prorata de la durée du contrat.

Le vademecum sur l'apprentissage, réalisé par le collectif des 11 Opco en concertation avec les têtes de Réseau des Centres de Formation pour apprentis (CFA) et la Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) précise au sein d'un tableau en page 8 qu'en cas de rupture anticipée du contrat avec abandon du GFA, la majoration sera versée au prorata temporis.

Accès au vade-mecum : cliquer ici

Il ressort de ces éléments que la durée du contrat d'apprentissage n'est pas un critère systématique du calcul du montant de la majoration.

Pour aller plus loin : Fiche 7-11 : Prise en charge des dépenses de l'alternance ; Fiche 13-14 : Financement par les opérateurs de compétences (Opco)

Mise à jour le 28 mai 2025