Dans le cadre de la formation professionnelle, une convention de formation est obligatoire dès lors que l'acheteur est une personne morale. Cette convention de formation professionnelle constitue un contrat écrit régi par l'article L6353-1 et D6353-1 du Code du travail. La contractualisation peut avoir lieu sous forme électronique, sous réserve de respecter les règles du […]

Conformément à l'article L6323-6 du Code du travail, les actions de formation permettant aux bénévoles et volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont éligibles au financement par le CEC. Toutefois, pour être mobilisables sur la plateforme Mon Compte Formation, ces formations doivent impérativement être adossées à une certification enregistrée au Répertoire […]

Conformément à l'article L6351-1 du Code du travail, tout organisme dispensant des actions de formation professionnelle doit disposer d'un numéro de déclaration d'activité, délivré par la Dreets. Ce numéro constitue une condition légale d'exercice. Sa perte, quelle qu'en soit la cause (sanction administrative, défaut de bilan pédagogique et financier, décision de justice…), rend immédiatement l'organisme […]

Oui, vous le comptabilisez en ligne c du cadre F1 sauf s'il a financé lui-même sa formation à ses frais (à comptabiliser en ligne d du cadre F1 dans ce cas). Pour aller plus loin : guide BPF Centre-inffo ; Fiche 12-11 Bilan pédagogique et financier Mise à jour le 18 février 2026

La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant en fonction des modalités de réalisation (présentiel, mixte, à distance, en situation de travail) (voir art. R6313-3 du Code du travail). Dès lors, dans le cadre d'une formation en tout ou partie à distance, l'organisme de […]

Si un apprenti est victime d'un accident alors qu'il est dans l'entreprise ou le CFA, il bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Si l'apprenti n'est ni dans l'entreprise, ni dans le CFA, et n'accomplit aucune activité en lien avec l'apprentissage lorsque survient l'accident, le caractère professionnel de l'accident est en principe écarté. […]

Oui, ils sont soumis à la contribution prévue par les articles L6331-48 et suivants du Code du travail. Pour en savoir plus : Fiche 10-4 Contribution des travailleurs indépendants libéraux, commerçants et artisans Fiche 10-8 Contribution et formation des exploitants agricoles Fiche 10-9 Contribution et formation des chefs d'exploitation de pêche maritime et de cultures […]

Les motifs / procédures à suivre pour la prise de mesures/sanctions disciplinaires à l'égard d'un stagiaire sont en principe édictés par le règlement intérieur de l'établissement, dans le respect des dispositions du Code du travail en la matière. La mention d'une échelle des sanctions pourrait notamment figurer dans le règlement ; celle-ci peut aller par […]

Un CFA ne dispose pas de prérogatives sur le processus de délivrance d'un diplôme valablement obtenu par un apprenti ; Une convention de formation par apprentissage conclue entre une entreprise-employeur et un CFA peut prévoir un financement éventuel (reste à charge) de l'employeur pour la formation de l'apprenti ; l'inexécution éventuelle par l'entreprise-employeur des stipulations […]

L'exigence de Qualiopi s'applique dès lors que l'organisme de formation concerné perçoit des fonds publics ou mutualisés pour une action de formation donnée. Un intervenant externe à cet organisme de formation Qualiopi ne se voit pas appliquer lui-même cette exigence, quel que soit le statut dans le cadre duquel il intervient / le contrat en […]