Dans le cadre de la formation professionnelle, une convention de formation est obligatoire dès lors que l'acheteur est une personne morale. Cette convention de formation professionnelle constitue un contrat écrit régi par l'article L6353-1 et D6353-1 du Code du travail. La contractualisation peut être conclu sous forme électronique, sous réserve de respecter les règles du […]

Conservation du dossier professionnel et des évaluations (Titre Pro) Un organisme de formation est tenu de conserver le dossier professionnel du candidat, même si la réglementation ne fixe pas expressément une obligation ni une durée de conservation. La conservation du dossier professionnel s'inscrit dans le respect des obligations de contrôle, de transparence, et de justification […]

Conformément à l'article L6323-6 du Code du travail, les actions de formation permettant aux bénévoles et volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont éligibles au financement par le CEC. Toutefois, pour être mobilisables sur la plateforme Mon Compte Formation, ces formations doivent impérativement être adossées à une certification enregistrée au Répertoire […]

Conformément à l'article L6351-1 du Code du travail, tout organisme dispensant des actions de formation professionnelle doit disposer d'un numéro de déclaration d'activité, délivré par la Dreets. Ce numéro constitue une condition légale d'exercice. Sa perte, quelle qu'en soit la cause (sanction administrative, défaut de bilan pédagogique et financier, décision de justice…), rend immédiatement l'organisme […]

Sur le fondement des dispositions légales en vigueur, ces situations doivent impérativement être rattachées à la formation professionnelle continue, même en l'absence de financement externe. L'article L6311-1 du Code du travail précise en effet que relève de la formation professionnelle continue tout parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, et ce, dès lors qu'il est […]

Oui, vous le comptabilisez en ligne c du cadre F1 sauf s'il a financé lui-même sa formation à ses frais (à comptabiliser en ligne d du cadre F1 dans ce cas). Pour aller plus loin : guide BPF Centre-inffo ; Fiche 11-15 Bilan pédagogique et financier Mise à jour du 4 février 2025

La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant en fonction des modalités de réalisation (présentiel, mixte, à distance, en situation de travail) (voir art. R6313-3 du Code du travail). Dès lors, dans le cadre d'une formation en tout ou partie à distance, l'organisme de […]

Si un apprenti est victime d'un accident alors qu'il est dans l'entreprise ou le CFA, il bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Si l'apprenti n'est ni dans l'entreprise, ni dans le CFA, et n'accomplit aucune activité en lien avec l'apprentissage lorsque survient l'accident, le caractère professionnel de l'accident est en principe écarté. […]

Oui, ils sont soumis à la contribution prévue par les articles L6331-48 et suivants du Code du travail. Pour en savoir plus : Fiche 10-4 Contribution des travailleurs indépendants libéraux, commerçants et artisans Fiche 10-8 Contribution et formation des exploitants agricoles Fiche 10-9 Contribution et formation des chefs d'exploitation de pêche maritime et de cultures […]

Les motifs / procédures à suivre pour la prise de mesures/sanctions disciplinaires à l'égard d'un stagiaire sont en principe édictés par le règlement intérieur de l'établissement, dans le respect des dispositions du Code du travail en la matière. La mention d'une échelle des sanctions pourrait notamment figurer dans le règlement ; celle-ci peut aller par […]