Conformément à l'article L6351-1 du Code du travail, tout organisme dispensant des actions de formation professionnelle doit disposer d'un numéro de déclaration d'activité, délivré par la Dreets. Ce numéro constitue une condition légale d'exercice. Sa perte, quelle qu'en soit la cause (sanction administrative, défaut de bilan pédagogique et financier, décision de justice…), rend immédiatement l'organisme […]

Sur le fondement des dispositions légales en vigueur, ces situations doivent impérativement être rattachées à la formation professionnelle continue, même en l'absence de financement externe. L'article L6311-1 du Code du travail précise en effet que relève de la formation professionnelle continue tout parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, et ce, dès lors qu'il est […]

Oui, vous le comptabilisez en ligne c du cadre F1 sauf s'il a financé lui-même sa formation à ses frais (à comptabiliser en ligne d du cadre F1 dans ce cas). Pour aller plus loin : guide BPF Centre-inffo ; Fiche 11-15 Bilan pédagogique et financier Mise à jour du 4 février 2025

La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant en fonction des modalités de réalisation (présentiel, mixte, à distance, en situation de travail) (voir art. R6313-3 du Code du travail). Dès lors, dans le cadre d'une formation en tout ou partie à distance, l'organisme de […]

Si un apprenti est victime d'un accident alors qu'il est dans l'entreprise ou le CFA, il bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Si l'apprenti n'est ni dans l'entreprise, ni dans le CFA, et n'accomplit aucune activité en lien avec l'apprentissage lorsque survient l'accident, le caractère professionnel de l'accident est en principe écarté. […]

Oui, aucun texte ne les exonère de l'obligation de contribution prévue par les articles L6331-48 et suivants du Code du travail. Pour en savoir plus : Fiche 9-5 Contribution des travailleurs indépendants libéraux, commerçants et artisans Fiche 9-9 Contribution et formation des exploitants agricoles Fiche 9-10 Contribution et formation des chefs d'exploitation de pêche maritime […]

Les motifs / procédures à suivre pour la prise de mesures/sanctions disciplinaires à l'égard d'un stagiaire sont en principe édictés par le règlement intérieur de l'établissement, dans le respect des dispositions du Code du travail en la matière. La mention d'une échelle des sanctions pourrait notamment figurer dans le règlement ; celle-ci peut aller par […]

Un CFA ne dispose pas de prérogatives sur le processus de délivrance d'un diplôme valablement obtenu par un apprenti ; Une convention de formation par apprentissage conclue entre une entreprise-employeur et un CFA peut prévoir un financement éventuel (reste à charge) de l'employeur pour la formation de l'apprenti ; l'inexécution éventuelle par l'entreprise-employeur des stipulations […]

Nous établissons ci-après des éléments de réponse en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de ce qui est entendu par « logiciel » et/ou « démarche ». - La possibilité de vendre « sous couvert d'une action de formation au sens juridique » une ou des actions de formation par le biais d'un « outil » […]

L'exigence de Qualiopi s'applique dès lors que l'organisme de formation concerné perçoit des fonds publics ou mutualisés pour une action de formation donnée. Un intervenant externe à cet organisme de formation Qualiopi ne se voit pas appliquer lui-même cette exigence, quel que soit le statut dans le cadre duquel il intervient / le contrat en […]