Des salariés en activité souhaitant intégrer un Master 2 à l'université, sans mobiliser de financement de leur employeur, peuvent-ils solliciter un rattachement à la formation initiale pour bénéficier du tarif Etudiant ?

Sur le fondement des dispositions légales en vigueur, ces situations doivent impérativement être rattachées à la formation professionnelle continue, même en l'absence de financement externe.

L'article L6311-1 du Code du travail précise en effet que relève de la formation professionnelle continue tout parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, et ce, dès lors qu'il est suivi par un salarié, travailleur indépendant, demandeur d'emploi ou agent public. Le texte ne conditionne pas l'application de ce régime à un financement tiers, mais repose sur deux critères déterminants :

• le statut de l'apprenant (ici, salarié en activité),
• et la finalité professionnelle de la formation suivie.

En conséquence, dès lors qu'un salarié suit un Master 2 tout en poursuivant son activité professionnelle, il ne relève pas du régime de la formation initiale. Il ne peut donc être inscrit sous statut étudiant classique, même s'il finance lui-même sa formation.

Publié le 2 juillet 2025