Fiche 17-21 : Contrôle et sanctions des certificateurs

Alors que la réglementation prévoyait auparavant deux procédure distinctes selon les obligations faisant l'objet d'un manquement, le décret du 6 juin 2025 organise aussi deux procédures, mais leur mise en oeuvre dépend de la gravité ou de la répétition des manquements observés.Les nouvelles dispositions sont entrée en vigueur le 9 juin 2025.Des dispositions spécifiques s'appliquent sur les thématiques suivantes : - la succession de demandes d'enregistrement refusées  (voir PARAGRAPHE 17-13-5)  ;- la mise en place de correspondances entre certifications  (voir PARAGRAPHE 17-16-3)   ;- la communication à France compétences du bulletin n° 3 du casier judiciaire du nouveau personnel de direction…