Modification de la composition des commissions professionnelles consultatives
Un décret du 12 août 2025 modifie les règles de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Par Delphine Fabian - Le 21 août 2025.
Le principal apport de ce décret est l'introduction d'un représentant de France compétences dans la composition des commissions. Ce représentant, sans voix délibérative, sera chargé d'examiner les projets de création ou de révision des diplômes et titres avant la tenue de la commission et de faire des observations et recommandations. Il devra notamment s'assurer du respect des critères listés par le décret (impact du projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle sur l'accès à l'emploi ou la poursuite d'études, qualité des référentiels d'activité, de compétence et d'évaluation, prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l'exercice du métier visé, possibilité d'une validation des acquis de l'expérience, cohérence des blocs de compétences). Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux projets de création ou de révision présentés pour avis de la commission compétente à compter du 1er janvier 2026.
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