Fiche 1-10 : Composition du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences

Le Conseil sera une instance quadripartite.Art. L6123-1 du Code du travailLoi n° 2025-989 du 24.10.25 (JO du 25.10.25) 1-10-1 Membres Le Conseil sera composé de représentants de l’État et des régions ainsi que des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque collège disposera d’un nombre égal de voix.La composition sera précisée par un décret en Conseil d’État.