Campagne de l'inspection du travail contre le recours abusif aux travailleurs indépendants

Les organismes de formation ont souvent recours à des travailleurs indépendants– formateurs, consultants, ingénieurs pédagogiques…. Qu'il soit volontaire ou contraint, ce recours présente certains risques juridiques, en particulier celle de la requalification de la relation en contrat de travail. Celle-ci peut être demandée par le professionnel, ou initiée par l'inspection du travail.

L'objectif principal de la campagne engagée sur ce thème en 2026 est, selon le ministère du Travail, de provoquer un changement de comportement des acteurs.

La campagne comporte plusieurs phases :

• une phase d'information et de sensibilisation des différents acteurs ;
• une phase de contrôle basée sur un ciblage d'entreprises ;
• une phase de bilan et d'évaluation de l'action publique qui sera partagée avec les parties prenantes.

La phase d'information et de sensibilisation vise à diffuser largement l'information sur la différence entre salariat et travail indépendant et les risques encourus en cas de recours abusif. Elle tend notamment à aller à l'encontre des idées reçues sur la possibilité de recourir à des travailleurs indépendants pour occuper tout type de postes. Elle contribue à prévenir les situations de travail illégal et à favoriser les démarches de régularisation en rappelant les outils existants pour faciliter l'emploi salarié et accompagner les entreprises dans leurs besoins de main d'œuvre

La période de contrôle est prévue de mars à août 2026. La campagne cible particulièrement les secteurs événementiel, commerces (grande distribution et de détail), et hôtel-café-restaurant. Les contrôles pourront toutefois porter sur d'autres secteurs en fonction des spécificités régionales.

Rappelons que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou auprès des Urssaf (Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et des allocations familiales) sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci (art. L8221-6 du Code du travail).

Selon la jurisprudence, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (voir notamment Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n° 20-14.870).

Information du ministère du Travail, 17.2.26

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Chapitre 18 : Personnels formateurs des organismes de formation (accès abonnés)