170. Article 13 : Contrat de plan régional développement formation professionnelle

Par - Le 19 janvier 2014.

L’article 13 simplifie la procédure d’adoption du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles tout en enrichissant ses thématiques et en inscrivant ce support contractuel plus fortement dans une logique de négociation quadripartite, les représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs pouvant en devenir dorénavant signataires.

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