190. Article 15 Transfert de compétences et compensations financières

Par - Le 28 janvier 2014.

L’article 15 pose le principe et les modalités de la compensation aux régions des transferts de compétence impliqués par le projet de loi, aux articles 6 (centres de formation pour apprentis nationaux) et 11 (décentralisation des compétences résiduelles en matière de formation professionnelle de publics spécifiques notamment). Ces transferts s’accompagneront des moyens financiers correspondants dans le projet de loi de finances pour 2015.
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