110. 9° (ancien 10°) Après le mot : : « droit », la fin de l’article L.1225-27

Par - Le 12 février 2014.

3° A l’article L. 1225-27, les mots : « un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 » ;

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform