30. 2° L’article L. 6232-1 est ainsi modifié : Création des CFA

Par - Le 24 janvier 2014.

1° L’article L. 6232-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La création des centres de formation d’apprentis fait l’objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les autres collectivités locales »

Centre Inffo vous conseille également

Afnor