40. 3° L’article L. 6232-2 : Conventions créant les CFA

Par - Le 24 janvier 2014.

2° L’article L. 6232-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6232-2. – Les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région. »

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