140. XIV. Aux articles L.2314-10, L.2314-22, L.2324-12 et L.2324-20

Par - Le 16 janvier 2014.

XIV. – Aux articles L. 2314-10, L. 2314-22, L. 2324-12 et L. 2324-20 du même code, après les mots : « organisations syndicales représentatives », est supprimé le mot : « existant ».

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