Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées,...
Modification de la proportion des travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif des entreprises adaptées texte legifrance
Par Nathalie Blanpain - Le 08 avril 2019.