Un décret précise les conditions d'accès à la fonction de chef d'entreprise pour les personnes relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat et ressortissant de certains pays tiers. Personnes assujetties au stage Lorsqu'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen […]

Un décret vient d'être publié pour fixer les conditions d'application de la récente loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». Parmi les précisions du décret figurent notamment : Le contingent d'heures supplémentaires À défaut d'accord collectif applicable à l'entreprise, le contingent annuel d'heures […]

La Cour de cassation vient d'apporter une importante précision relative à la réduction du temps de travail : "Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire […]

Est-il possible pour un employeur, face à une demande de congé pour création d'entreprise, d'accepter cette demande mais de refuser que le congé soit effectué à temps partiel ? A l'occasion d'un litige la Cour de cassation est venue rappeler le sens du congé pour création d'entreprise, les conditions du refus par l'employeur, et la […]

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 Janvier 2008 est étendu à compter du 25 juillet 2008. Il s'impose désormais à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception d'une disposition relative à la conciliation prud'homale. Rappelons que l'entrée en vigueur de certaines […]

La loi sur la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été publiée le 21 août au journal officiel. Si elle ne comprend pas de dispositions relatives à la formation professionnelle, son impact sur le dialogue social et la négociation collective sera conséquent à partir de l'année 2009. La loi redéfinit les conditions […]

Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, cette loi met en œuvre des réformes structurelles visant à moderniser l'économie en profondeur. Elle contient plusieurs dispositions sur la formation professionnelle continue, l'apprentissage et les non-salariés. Contributions des entreprises : franchissement des seuils d'effectifs et taux transitoires Ont un lissage de taux de participation les […]

Les avocats sont soumis à une obligation de formation continue. C'est le conseil national des barreaux qui détermine les modalités selon lesquelles s'accomplit cette obligation. Ces modalités ont été précisées par une décision du conseil national. Sont notamment déterminées :  les conditions dans lesquelles un cabinet d'avocat pourra disposer d'un numéro d'agrément d'organisme dispensateur de […]

La loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 de recodification du Code du travail a été publiée. Elle permet l'application de la nouvelle codification du Code du travail à compter du 1er mai 2008. Pour accéder à la table de correspondance des anciens et nouveaux articles du Code du travail élaborée par le […]

Le décret réformant la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires a été publié. Ce texte apporte de nombreuses modifications quant à la mise en œuvre de la formation des fonctionnaires. En particulier cette réforme introduit dans la fonction publique le DIF, le CIF, le plan de formation. Ce texte concerne uniquement […]