Les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 viennent d'être fixées. En particulier, une dépense est éligible à une participation des fonds structurels :  si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 ;  si elle correspond à une […]

Une circulaire de la DGEFP aborde différents points relatifs au contrat de professionnalisation :   les employeurs et le public visé ;   la procédure d'enregistrement du contrat ;   les règles applicables en matière de succession de contrats de professionnalisation ;   les actions de formation possibles ;   la rémunération, le tutorat ; […]

Un décret précise les compétences de l'inspection générale de l'administration et complète son statut. En particulier, ce corps d'administration assume également des missions d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale. Décret n° 2007-1078 du 9.7.07 (JO du 11.7.07)

Le gouvernement avait, par le biais d'une ordonnance du 2 août 2005, décidé que les salariés de moins de 26 ans embauchés à partir du 22 juin 2005 ne seraient plus pris en compte dans le calcul de l'effectif pour l'appréciation des seuils déclenchant certaines obligations prévues par le code du travail. Cette mesure ne […]

Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes en 4 fiches :  fiche 1 : l'obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010 ;  fiche 2 : les aides financières de l'Etat en […]

Un décret relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail a été récemment publié. Il précise notamment que peut être autorisé à conclure un contrat d'apprentissage, l'étranger justifiant d'une inscription dans un cursus de […]

La loi du 30 décembre 2006 sur la participation salariale avait permis à certaines petites et moyennes entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié qu'elles exposent auprès d'organismes […]

La Cour de cassation précise qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur d'un apprenti, le liquidateur de l'entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise. La liquidation judiciaire […]

Le Conseil d'Etat indique que les seniors ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par décision des partenaires sociaux. La Cour d'appel de Douai précise qu'un salarié qui accepte une CRP est en conséquence privé du droit de contester le motif économique de la rupture du contrat de […]

La loi en faveur des PME a donné la possibilité à un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, qui a cédé son entreprise, d'être le tuteur du cessionnaire pour assurer la transmission de son expérience professionnelle. Ce tutorat donne lieu à la signature d'une convention de 2 à 12 mois, dans les 60 […]