Contrat d'apprentissage et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles
Par Romain Pigeaud - Le 13 avril 2007.
La Cour de cassation précise qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur d'un apprenti, le liquidateur de l'entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise.
La liquidation judiciaire de l'employeur de l'apprenti, permet la fin du contrat d'apprentissage sans que le liquidateur de l'entreprise ait l'obligation de demander au conseil de prud'hommes la résiliation de celui-ci.
L'inexécution du contrat d'apprentissage jusqu'à son terme du fait de la cessation d'activité de l'employeur cause nécessairement un préjudice à l'apprenti puisqu'il ne pourra pas avoir le versement des salaires restant à courir jusqu'à l'échéance initialement prévue de son contrat.
Ce préjudice subit ouvre en conséquence droit à réparation pour l'apprenti. La Cour de cassation fixe le mode de calcul de celle-ci : une indemnité égale aux rémunérations que l'apprenti aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.
[Cour de cassation Soc n° 06-41.443 du 20.2.07->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument%20?base=INCA&nod=IXCXCX2007X02X05X00414X043]
