10. Article 1 - Section 1 bis: Mission de formation des sortants du système éducatif
Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Mission de formation des sortants du système éducatif
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.
