Sophie Gaillard de Champris, Auteur sur Centre Inffo - Page 43 sur 106

13. Art. D122-3-8 du Code de l'éducation : mention de la durée de la formation sur le compte personnel de formation

A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.

12. Art. D122-3-7 du Code de l'éducation : entretien préalable à l'entrée en formation

Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante […]

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11. Art. D. 122-3-6 du Code de l'éducation : conditions d'acquisition de diplôme par un jeune sorti du système scolaire

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres […]

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10. Article 1 - Modification de la partie réglementaire du code de l'éducation

Il est inséré dans la partie réglementaire du code de l'éducation trois articles ainsi rédigés :

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20. Article 2 - Ministres en charge de l'exécution du décret

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du […]

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15. Art. D122-3-5 du Code de l'éducation: mention de la durée de la formation sur le compte personnel de formation

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14. Art. D122-3-4 du Code de l'éducation : durée de la formation, bilan et poursuite éventuelle

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13. Art. D122-3-3 du Code de l'éducation : modalités de l'entretien préalable à la formation

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.

12. Art. D122-3-2 du Code de l'éducation : les différentes modalités de la formation qualifiante

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11. Art. D. 122-3-1 du Code de l'éducation : principes d'une formation qualifiante complémentaire

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.