Sophie Gaillard de Champris, Auteur sur Centre Inffo - Page 60 sur 106

16. Article R6332-106-4

6° Après l'article R. 6332-106-3, il est inséré un article R. 6332-106-4 ainsi rédigé : Pour l'accomplissement de la mission de répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l'article L. 6332-3-6, le fonds procède à l'attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agréés au profit des organismes […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

15. Article R6332-106-3

5° L'article R. 6332-106-3 est remplacé par les dispositions suivantes : Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, le fonds procède à l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation sur la base de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d'activité détaillent les […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

14. Article R6332-106-2

4° L'article R. 6332-106-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et du congé individuel de formation » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des contrats de professionnalisation selon des modalités de […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

13. Article D6332-106-1

3° L'article D. 6332-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes : La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des actions de professionnalisation.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

12. Article R6332-106

2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 6332-106 est ainsi modifiée : a) Les mots : « est réalisée » sont remplacés par les mots : « peut être réalisée » ; b) Les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa » ; c) […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

11. Article R6332-104-1

1° Aux première, deuxième et troisième phrases de l'article R. 6332-104-1, le mot : « collecteur » est supprimé

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

40. Article 4 : Ministre signataire

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 août 2014.

30. Article 3 : Entrée en vigueur du décret

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 août 2014.

20. Article 2 : Contributions au titre du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016, 2017

Pour les contributions versées par les employeurs au titre du financement du congé individuel de formation au titre des années 2015, 2016 et 2017, la répartition réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 6332-106-4 est également fonction du montant perçu par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation au cours […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 août 2014.

10. Article 1 : Modification du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail

Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 août 2014.