Sophie Gaillard de Champris, Auteur sur Centre Inffo - Page 76 sur 106

Article L5134-29

Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7 Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 30 janvier 2014.

Article L6314-1

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 30 janvier 2014.

Article L8112-3

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 30 janvier 2014.

Article L8112-1

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 30 janvier 2014.

Article L6362-11

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 60 Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 30 janvier 2014.

Article L6362-4

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 59 Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 30 janvier 2014.

Article L6361-1

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 59 Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 30 janvier 2014.

Article L2314-10

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 29 janvier 2014.

Article L6321-1 (le troisième alinéa est abrogé)

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 13 Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 janvier 2014.

Article L3142-8 est abrogé à compter du 1er janvier 2015

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43 Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V)

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 janvier 2014.