Sophie Gaillard de Champris, Auteur sur Centre Inffo - Page 86 sur 106

70. 6°. L'article L. 6242‑1 est ainsi rédigé : Habilitation des Octa

VI. - L'article L. 6242-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6242-1. - I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 et agréés au titre du 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 6332-7 peuvent être habilités par l'État à collecter, sur le territoire national, et […]

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60. 5°. À l'article L. 6241‑6

V. - A l'article L. 6241-6 du même code, les mots : « par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2 ».

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50. 4°. À l'article L. 6241‑5

IV. - A l'article L. 6241-5 du même code, les mots : « par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2 ».

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40. 3°. L'article L. 6241‑4 est ainsi modifié : Concours financier à plusieurs CFA

III. - A l'article L. 6241-4 du même code : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il apporte son concours financier à plusieurs centres de formation ou sections d'apprentissage, il le fait par l'intermédiaire d'un seul de ces organismes. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : […]

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30. 2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV : Concertation sur la répartition du solde du quota entre les CFA

II. - L'article L. 6241-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des […]

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20. 1° Le premier alinéa de l'article L. 6233-1 est ainsi modifié : Coûts de formation déterminés par la Région

I. - Au premier alinéa de l'article L. 6233-1 du code du travail, les mots : « définis dans la convention prévue à l'article L. 6232-1 » sont supprimés. Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la convention prévue au I de l'article L. 6232-1, ces coûts […]

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10. - (ancien I) L'article L. 6231-1 : Elargissement des missions des CFA

L'article L. 6231-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6231-1. - Les centres de formation d'apprentis : « 1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec […]

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210. 19° (ancien 15°) - L'article L. 6223-8 : Prise en charge de la formation du maître d'apprentissage par accord collectif

XV. - L'article L. 6223-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord collectif peut définir les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge de ces formations. »

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200. 18° (ancien 14°) L'article L. 6222-18 : Conditions de rupture du contrat

XIV. - L'article L. 6222-18 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « rupture du contrat », sont insérés les mots : « , pendant le cycle de formation, » et après les mots : « A défaut, la rupture », sont insérés les mots : « […]

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190. 17° (ancien 13°) La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 6225-5

XIII. - Le second alinéa de l'article L. 6225-5 du même code est complété par les mots : « ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage ».

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