Sophie Gaillard de Champris, Auteur sur Centre Inffo - Page 89 sur 106

10. I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

280. IV. - La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015

XXVII. - La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à l'intervention de la présente loi.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

270. III. – Les I et I bis du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015

XXVI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. A compter de cette date : 1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont agréés pour collecter la contribution mentionnée […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

20. 1° L'article L. 6322-37 : Taux de participation au financement du CIF-CDD et conditions de versement déterminées en Conseil d'Etat

1° Les mots : « qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 6331-9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; 2° Après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

70. 5° (ancien 6°) Le premier alinéa de l'article L. 2323-36 : Accord d'entreprise soumis au Comité d'entreprise dans le cadre du projet de plan de formation

3° Le premier alinéa de l'article L. 2323-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être complétée par un accord d'entreprise ».

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

Article L335-6 du Code de l'éducation

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 34

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.

Article 524 du Code de procédure pénale

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 44 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.

Article L237-1 du Code de l'éducation

Modifié par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1 Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.

Article L232-1 du Code de l'éducation

Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 20 Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.

Article L4424-1 du Code général des collectivités territoriales

Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 31 Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.