Sophie Gaillard de Champris, Auteur sur Centre Inffo - Page 88 sur 106

50. 3° (ancien 2°) - Après l'article L. 6233-1 : Pas de contribution financière requise pour l'inscription d'un apprenti

II. - Après l'article L. 6233-1 du même code, il est inséré un article L. 6233-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6233-1-1. - Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit. […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

30. 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 6221-2 : Contreparties financières

I. - Après l'article L. 6221-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6221-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6221-2. - Aucune contrepartie financière ne peut être réclamée aux parties au contrat d'apprentissage à l'occasion de sa conclusion, de son enregistrement et de sa rupture. »

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100. III. - Les conventions en cours

VI. - Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les centres de formation d'apprentis créés par convention conclue entre l'État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du même code, dans sa rédaction applicable avant cette date, font l'objet d'une […]

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90. II. - L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens : Poursuite des anciens jusqu'à fin 2014

V. - L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du même code, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014.

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70. 6° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 6232-8 : Convention de création de section et d'unité d'apprentissage déterminée par la région

5° Au troisième alinéa de l'article L. 6232-8, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par la région »

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60. 5° Après le mot "région"

4° A l'article L. 6232-7, les mots : « , comportant des clauses à caractère obligatoire » sont supprimés

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50. 4° A la fin du second alinéa de l'article L. 6232-6 : Convention déterminée par la région

3° Au second alinéa de l'article L. 6232-6, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par la région »

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40. 3° L'article L. 6232-2 : Conventions créant les CFA

2° L'article L. 6232-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6232-2. - Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région. »

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30. 2° L'article L. 6232-1 est ainsi modifié : Création des CFA

1° L'article L. 6232-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ; b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° […]

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20. 1° L'article L. 6211-3 est ainsi rédigé : Conclusion de contrat d'objectifs et de moyens par la région

I. - L'article L. 6211-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6211-3. - Pour le développement de l'apprentissage, la région peut conclure des contrats d'objectifs et de moyens avec : « 1° L'État ; « 2° Les organismes consulaires ; « 3° Une ou plusieurs organisations syndicales […]

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