Le mardi 31 mars 2015, de 9h à 13h A Centre Inffo Deuxième rendez-vous : Comment évaluer les besoins de formation ? De l'évaluation d'une formation, tout responsable de formation devrait faire une priorité. Attribuer...

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mars 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes : 1° Le 2° du II, en ce qu'il insère dans le code du travail les articles R. 2325-17 à R. 2325-20, et le IV s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ; 2° Les autres dispositions […]

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R. 2325-1 et R. 2327-4 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, si le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un […]

IV. - Après le 13° de l'article R. 823-17 du code de commerce, il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Comités d'entreprise et comités centraux d'entreprise régis par le titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail. »

III. - A la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), l'article R. 2327-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2327-4. - Le secrétaire et le trésorier du comité central d'entreprise sont désignés parmi ses membres titulaires. […]

2° Il est ajouté une section 6 intitulée : « Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise » et comprenant les articles R. 2325-13, R. 2325-15 et R. 2325-17 à R. 2325-20 ainsi rédigés : « Art. R. 2325-13. - Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont approuvés dans […]

II. - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° A la section 1, l'article R. 2325-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2325-1. - Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité […]

4° Après l'article R. 2323-41, sont insérés les articles R. 2323-41-1 à R. 2323-41-4 ainsi rédigés : « Art. R. 2323-41-1. - La sous-section 6 de la section 6 et la section 10 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables au comité interentreprises, dans […]

3° Les articles R. 2323-37 et R. 2323-38 sont abrogés ;