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120. Article 4 Art.R. 6232-1 Soumission de la demande de convention

Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article R. 6232-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les […]

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110. Article 3 Art. D. 6222-26 Période d'apprentissage

Au premier alinéa de l'article D. 6222-26, après les mots : « article L. 6222-29 », sont insérés les mots : « pendant le contrat ou la période d'apprentissage ».

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100. Art. D. 6222-19 Période d'apprentissage

8° Au premier alinéa de l'article D. 6222-19 du même code, après les mots : « du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période ».

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90. Art. R. 6222-15 et R. 6222-16 Période d'apprentissage

7° Aux premiers alinéas des articles R. 6222-15 et R. 6222-16 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période d'apprentissage » ;

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80. Art. D. 6211-1 Abrogation des contrats d'objectifs et de moyens

6° L'article D. 6211-1 est abrogé ;

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70. Art. R. 6222-10 Suppression du renvoi à "apprenti junior"

5° Le premier alinéa de l'article R. 6222-10 du même code est supprimé ;

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60. Art. R.6222-9 Période d'apprentissage

4° Le premier alinéa de l'article R. 6222-9 du même code est ainsi modifié : a) Après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ; b) Après les mots : « conclusion de contrats d'apprentissage », sont insérés les mots : « […]

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50. Art. R.6222-7, R.6222-8, R6222-11, R.6222-16-1, R.6222-17

3° Aux articles R. 6222-7, R. 6222-8, R. 6222-11, R. 6222-16-1 et R. 6222-17 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ;

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40. Art. R. 6222-6 Période d'apprentissage

2° L'article R. 6222-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « durée des contrats », sont insérés les mots : « ou de la période » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la […]

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30. Art. R.6222-4 Période d'apprentissage

1° Au premier alinéa de l'article R. 6222-4, les mots : « de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « du contrat ou de la période d'apprentissage » ;

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