2° Les articles D. 6331-10 et R. 6331-11 sont abrogés ;

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-5 du code du travail, jusqu'à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est la suivante : 1° Trois représentants pour la Confédération […]

Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation « Art. R. 6123-5. - I. - Le Comité paritaire interprofessionnel national […]

2° Les articles D. 6331-10 et R. 6331-11 sont abrogés ;

1° L'article R. 6331-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles ».

La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 1 « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles « Sous-section 1 « Missions « Art. R. 6123-1. - Le Conseil national […]

Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au […]