330. c) 12° Est ajoutée une section 2
12° Il est créé une section 2 intitulée « Transaction pénale », ainsi rédigée : « Section 2 « Transaction pénale « Art. L. 8114-4. - L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques ou les personnes morales sur la poursuite des contraventions et […]
Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.
