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420. IV. – Le Gouvernement est habilité

IV. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance la partie législative du code du travail afin de : 1° Déterminer les attributions des agents de contrôle de […]

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410. III. - Le 1° de l'article 524 du code de procédure pénale est abrogé

III. - Le 1° de l'article 524 du code de procédure pénale est abrogé.

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400. II ter (nouveau).

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390. II bis (nouveau).

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380. 14° Le premier alinéa de l'article L. 8123-4

17° A la fin du premier alinéa de l'article L. 8123-4, sont ajoutés les mots : « Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. »

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370. 13° L'article L. 8123-2

16° A la fin de l'article L. 8123-2, sont ajoutés les mots : « et des dispositions des articles L. 8115-1 et suivants, relatives aux sanctions administratives. » ;

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360. 12° Au chapitre II du même titre II

15° Au chapitre II du titre II, sont créés les articles L. 8122-1 et L. 8122-2 ainsi rédigés : « Art. L. 8122-1. - Les responsables d'unité de contrôle assurent, notamment dans la mise en oeuvre de l'action collective, l'animation, l'accompagnement et le pilotage de l'activité des agents de contrôle et d'assistance placés sous leur […]

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350. 11° Au chapitre Ier du titre II

14° Dans le chapitre Ier du titre II, il est créé un article L. 8121-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8121-1. - Le groupe national de contrôle d'appui et de veille est compétent pour des situations qui impliquent, sur l'ensemble du territoire national, une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou […]

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340. 10° Le titre 1er est complété par un chapitre V

13° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « AMENDES ADMINISTRATIVES « Art. L. 8115-1. - L'autorité administrative compétente peut, sur rapport motivé de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende, en cas de manquement […]

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330. c) 12° Est ajoutée une section 2

12° Il est créé une section 2 intitulée « Transaction pénale », ainsi rédigée : « Section 2 « Transaction pénale « Art. L. 8114-4. - L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques ou les personnes morales sur la poursuite des contraventions et […]

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