Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 ; Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24

L'article 15 pose le principe et les modalités de la compensation aux régions des transferts de compétence impliqués par le projet de loi, aux articles 6 (centres de formation pour apprentis nationaux) et 11 (décentralisation des compétences résiduelles en matière de formation professionnelle de publics spécifiques notamment). Ces transferts s'accompagneront des moyens financiers correspondants dans […]

Selon deux rapports sur l'assurance de la qualité dans les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de formation professionnelle, publiés, le 28 janvier 2014, par la Commission européenne, les États membres doivent faire évoluer leurs systèmes de contrôle de la qualité pour s'attacher davantage au fond et moins à la forme, s'ils veulent améliorer les […]

Le cedefop vient de publier un Spotlight sur la formation et l'enseignement professionnel en Norvège : Spotlight on VET Norway. Il présente le système d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en Norvège : les priorités politiques, la structure du système de formation, des indicateurs chiffrés et des références bibliographiques. Voir le document

Le cedefop vient de publier un Spotlight sur la formation et l'enseignement professionnel en Lettonie : Spotlight on VET Latvia. Il présente le système d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en Lettonie : les priorités politiques, la structure du système de formation, des indicateurs chiffrés et des références bibliographiques. Voir le document

Le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle était à peine en ligne sur le site du ministère du Travail après sa présentation en Conseil des ministres du 22 janvier que, déjà, un premier communiqué mi-alarmé, mi-indigné émanant du Medef tombait. « Le Medef s'inquiète d'un délai supplémentaire dans la mise en œuvre […]

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Afin de pouvoir vous proposer de nouvelles informations, merci de nous laisser vos coordonnées via ce formulaire. Vous accéderez ensuite au téléchargement des documents Conformément à l'article 27 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, les champs d'information que vous remplissez sont nécessaires à l'enregistrement et au traitement de votre demande. Nous […]

Enfin, l'article 22 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les dispositions nécessaires pour rendre le présent texte applicable à Mayotte. En outre, cet article proroge de douze mois le délai d'habilitation à procéder par ordonnance inscrit à l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 […]

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