4° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6112-4 est ainsi modifiée : a) Les mots : « Commission nationale de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « commission de France compétences en charge de la certification professionnelle » ; b) À la fin, les mots : « à […]

3° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4153-6, la référence : « au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6113-5 » ;

2° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 1243-9, les mots : « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle » sont supprimés

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 1442-2, la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1453-7 et le second alinéa des articles L. 3142-44, L. 3341-3 et L. 4141-4 sont supprimés ;

Un décret prévoit les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l'application à Mayotte des articles L. 6133-1 et L. 6134-1, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l'employeur […]

7° L'article L.6523-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L.6523-6-1 : Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 6123-3 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « multiprofessionnel », sont insérés […]

9° L'article L. 6523-7 est ainsi rédigé :