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20. 2° - Article L. 6361-1 Contrôle par l'Etat

2° L'article L. 6361-1 est ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.

10. I - Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié

1° À l'intitulé, le mot : « continue » est supprimé

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.

10. Article L. 112-2 (code de l'éducation) Remise de l'attestation de compétences

L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

10. Art. L. 6123-5 à L. 6123-14

6° La section 3 est ainsi rédigée :

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

10. Article L. 6123-4 Convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation

4° L'article L. 6123-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies par […]

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

10. Article L. 6123-3 Missions du Crefop

3° L'article L. 6123-3 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) (Supprimé) c) Après la référence : « L. 6111-6 », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

10. Article L. 5131-1 Accompagnement social complété par une formation

Le premier alinéa de l'article L. 5131-1 du code du travail est complété par les mots : « et d'une formation ».

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

10. Rapport d'évaluation sur la mobilité des apprentis

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

10. III - Art. L. 2272-1 Modification du nom et composition

L'article L. 2272-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est consultée dans le domaine de la politique de […]

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

11. II - article L. 2271-1 Missions de la Commission nationale de la négociation collective

L'article L. 2271-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 2° Le 2°est complété par les mots : « , ainsi que dans le domaine de la politique […]

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.