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Accueil > Tous les articles de Centre Inffo

11. II - article L. 2271-1 Missions de la Commission nationale de la négociation collective

L'article L. 2271-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 2° Le 2°est complété par les mots : « , ainsi que dans le domaine de la politique […]

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

120. III - 4° Article L. 214-13 du code de l'éducation : objet du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles

3° Le 2° du I de l'article L. 214-13 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d'apprentissage et des contrats […]

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

130. III - 5°Article L. 214-13-1 du code de l'éducation : recensement des sections de formation sous statut scolaire

5° L'article L. 214-13-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ; c) […]

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

230. VII Dévolution des octa habilités selon l'article L. 6242-2

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

220. VI Dévolutions des octa habilités selon l'article L. 6242-1

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

210. V Dispositions transitoires

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

60. Article L. 6331-8 Cas d'exonération de la contribution à la formation professionnelle

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

180. VI – Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de certains éléments du présent article

V. – Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 : 1° Les 1° et 8° du I ; 2° Les 1°, 2°, 3°, les a, b, c et j du 4° ainsi que les a et b du 5° du II ; 3° Les 1° et 2° du III.

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

170. V - Rapport annuel sur l'apprentissage

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

200. IV Validité des agrément des anciens opca

Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.

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