Journal Officiel n° 273 du 25 novembre 2009
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 octobre 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la […]
Par Centre Inffo - Le 25 novembre 2009.

